Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965 modifiée par la loi n° 65-43 du 21 décembre 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 1 janvier 1965, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture d'un crédit complémentaire de 53.000 Dinars par prélèvement sur le chapitre XIV « Dépenses Imprévues » au profit du chapitre VII « Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale » du Titre I du budget de la gestion 1965, article 80 : « subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie
Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.