Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1940, réglementant le paiement des salaires des ouvriers et employés ;
Vu le décret du 1 septembre 1943, relatif à la révision des salaires et les arrêtés rendant obligatoires les règlements de salaires pris en vue de son exécution ;
Vu les décrets des 22 août 1946 et 11 mars 1947, 25 juillet 1947, 18 septembre 1947, 8 janvier 1948, 19 janvier 1950, 2 décembre 1950, 18 octobre 1951, 11 mars 1951, 15 septembre 1951, et 30 mars 1961 portant relèvement des salaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1941, délimitant les manières des villes de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les salaires minimums, fixés par les règlements de salaires rendus obligatoires dans les conditions prévues par le décret sus-visé du 4 septembre 1943 et majorés en dernier lieu conformément au décret sus-visé n° 61-145 du 30 mars 1961, sont majorés dans les conditions suivantes :
1. — de dix pour cent (10 %) pour toutes les catégories d'ouvriers dont le taux de salaire légal est égal ou inférieur à :
— 0,132 Dinar pour les ouvriers payés à l'heure ;
— 1,050 Dinar pour les ouvriers payés à la journée.
2. — d'une somme uniforme de quatre Dinars (4 D.) par mois pour toutes les catégories d'employés dont le taux de salaire légal augmenté des indemnités accessoires est égal ou inférieur à soixante-Dinars (60 D.) par mois.
ART. 2. — Les indemnités accessoires de salaires, fixées par les règlements et majorées par les décrets des 22 août 1946, 8 janvier 1948, 2 décembre 1950, 18 octobre 1951, 15 septembre 1955 et le décret n° 61-145 du 30 mars 1961, sont également majorées de dix pour cent (10 %) à l'exception de celles qui sont évaluées en pourcentage du salaire.
La majoration sus-visée de dix pour cent (10 %) est également applicable à l'indemnité dite de vacation prévue à l'article 5 du décret du 8 janvier 1948.
ART. 3. — Les salaires et indemnités, ainsi majorés, sont arrondis au millime supérieur dans le décompte journalier du salaire calculé à l'heure, à la tâche ou aux pièces. Il en est de même lorsqu'il s'agit de taux journaliers. Ils sont arrondis au multiple de cinq millimes supérieurs dans le calcul des taux hebdomadaires ou mensuels.
ART. 4. — Lorsqu'un travailleur est rémunéré partiellement à la guelte, au pourcentage, à la commission ou au pourboire, la majoration prévue à l'article 1er ci-dessus est applicable au salaire minimum garanti ou, à défaut, au salaire minimum fixe. Lorsque le travailleur est rémunéré en totalité à la commission, au pourcentage ou au pourboire, la majoration s'applique au salaire minimum garanti.
Lorsque des réductions sur les salaires minimums sont fixées en valeur absolue par les règlements de salaires pour tenir compte de la nourriture, du logement ou de tout autre avantage en nature dont peuvent bénéficier les travailleurs, le taux de ces réductions est majoré de 10 %.
ART. 5. — En aucun cas, le salaire de tout travailleur, dans les professions et établissements rentrant sous l'empire du décret sus-visé du 4 septembre 1943, ne pourra être inférieur, par heure de travail effectif, à :
Quatre vingt-quatre Millimes (84 M.) dans les entreprises et chantiers situés à Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax et leurs banlieues ;
Soixante-six Millimes (66 M.) dans les entreprises et chantiers situés dans les autres localités.
Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs âgés de moins de 18 ans, ces taux sont réduits dans les proportions prévues pour chaque corps de métier, par le règlement de salaire qui le régit. A défaut de règlement, la réduction maximum applicable est de quinze pour cent (15 %).
ART. 6. — Dans le secteur minier, les dispositions de l'article premier ci-dessus ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'écart entre les salaires minimums des travailleurs du jour et du fond, prévu par le règlement de salaire rendu obligatoire par arrêté du 4 octobre 1944 et résultant de l'application des dispositions réglementaires intervenues antérieurement au 14 mars 1954.
ART. 7. — L'application des dispositions du présent décret ne peut entraîner pour toutes les branches d'activité,
ni une réduction des salaires effectivement versés aux travailleurs et dont le paiement est effectué et contrôlé conformément aux dispositions du décret du 7 février 1940 ;
ni des licenciements de personnel qui ne doivent, le cas échéant, être opérés que dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 1940 complété par la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960.
ART. 8. — Les taux de rémunération prévus par les règlements des salaires et applicables aux apprentis, sont majorés de 10 %.
ART. 9. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques, locales, des Etablissements Publics, appartenant aux catégories I à IV inclus.
ART. 10. — Les majorations résultant de l'application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de mettre en jeu les clauses « salaires » des formules de variation des marchés de l'État, des Etablissements et collectivités publiques.
Toutefois, les ayants-droit pourront être remboursés sur justification des débours supplémentaires prévues aux articles 1 et 2 du présent décret.
ART. 11. — Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du présent décret sont passibles des peines prévues aux articles 6 et 6 bis du décret sus-visé du 7 février 1940.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et prend effet à compter du 1er janvier 1966.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 17421742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENSE — 31 Décembre 1965