Au nom du Peuple :
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est réputée Foire ou Exposition toute manifestation dont le but essentiel tend à l'exposition ou la présentation d'échantillons de produits, de types d'appareils ou d'articles divers en vue de les faire connaître ou de les commercialiser.
ART. 2. — Il est créé, sous l'égide du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, un Conseil National des Foires et Expositions (C.N.F.E.) dont le siège est à l'Office du Commerce de la Tunisie.
Ce Conseil a pour mission :
1°) d'élaborer le calendrier des foires internes à caractère national ou international et la fixation de leur périodicité;
2°) de dresser le programme des participations tunisiennes aux foires et expositions à l'étranger;
3°) de veiller et contrôler l'organisation de toutes ces manifestations.
Avant sa mise à exécution le programme des Foires et Expositions Nationales ou Internationales est soumis à l'agrément du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 3. — La composition ainsi que les règles de fonctionnement du Conseil National des Foires et Expositions (C.N.F.E.) seront déterminées par décret.
ART. 4. — L'Office du Commerce de la Tunisie exécute les décisions du Conseil National des Foires et Expositions.
A cet effet, il peut s'assurer la collaboration de toute personne physique ou morale ayant compétence en la matière.
ART. 5. — Le Conseil National des Foires et Expositions établit son budget au mois de septembre de chaque année. Ce budget doit figurer sous une rubrique spéciale dans le budget général de l'Office du Commerce de la Tunisie.
ART. 6. — Les ressources du Conseil sont :
1°) les subventions allouées par l'Etat;
2°) les cotisations des organismes intéressés;
3°) les redevances dues par les exposants pour prestations de services;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
4°) les revenus des foires et expositions nationales et internationales.
ART. 7. — Il est interdit à toute personne physique ou morale, sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, d'organiser une foire ou une exposition sur le territoire de la République Tunisienne. Ne sont pas visées par cette interdiction les manifestations organisées à des fins d'oeuvres de bienfaisance, telles que kermesses etc..
ART. 8. — Sont également interdites à toute personne physique ou morale, sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, l'organisation ou la participation à une foire ou exposition à l'étranger.
ART. 9. — Sans préjudice de la confiscation des objets exposés, est punie d'une amende de cent dinars à cinq cents dinars toute infraction aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA