Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1956-1957 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906 et à l'article 7 du décret du 4 mars 1957.
§ I. — Budget général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à …………………… D. 66.171.796.222
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 66.589.047.438
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1956-57 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. + 417.251.216
II. — Sur les crédits ouverts en 1956-1957 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à …………………… D. 66.171.796.222
il n'a payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 52.758.334.079
soit un excédent de crédit de …………………… D. 13.413.462.143
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 66.589.047.438
les paiements effectués pendant la gestion 1956-57 aux créanciers de l'État ne sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 52.758.334.079
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 13.830.713.359
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1957-58 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes des titres II et III des sommes qui n'ont pu recevoir en 1956-57 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir :
a) — les soldes restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1956-57 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 652.064.234
b) — la somme nécessaire à l'acquittement en 1957-58 des dépenses non prescrites des exercices clos et périmés y compris les arriérés (intérêts et amortissements) de la Dette Général Tunisienne restant à payer à la clôture de la gestion 1956-57, ci …………………… D. 1.120.233.431
Ces opérations de recettes d'un total de D. 1.772.297.665 ont eu pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… D. 12.058.415.694
Cet excédent a été affecté comme suit :
— à concurrence de la somme de …………………… D. 4.019.603.589
au fonds des excédents disponibles.
— à concurrence de la somme de …………………… D. 8.038.812.105
au compte « Découverts du Trésor pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction » institué par l'article 12 de la loi n° 57-60 du 22 novembre 1957.
§ II. — Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 3) à …………………… D. 4.379.159.656
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 4.267.042.401
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1956-57 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. 112.117.255
II. — Sur les crédits ouverts en 1956-57 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à …………………… D. 4.379.159.656
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 3.450.885.951
soit un excédent de crédit de …………………… D. 928.273.705
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 4.267.042.401
les paiements effectués pendant la gestion 1956-57 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 3.450.885.951
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 816.156.450
p. 153L'Agent-Comptable, chef de la Comptabilité Générale du budget annexe des P.T.T. a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1957-58 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1956-57 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1956-57 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci
D. 19.592.757
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de
D. 796.563.693
Cet excédent est affecté :
- à concurrence de la somme de ... au fonds des excédents disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1956.
D. 28.081.898
- à concurrence de la somme de ... au compte « Découverts du Trésor pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction » intitulé par l'article 12 de la loi N° 57-60 du 22 novembre 1957.
D. 768.481.795
D. 796.563.693
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5)
D. 8.340.476.763
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à
D. 8.335.856.415
III. — La différence, ci
D. 4.620.348
correspondant à un solde restant à employer en dépense, à la clôture de la gestion 1956-57 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale.
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1957-58 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II du Budget Annexe des Monopoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.