Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'Etat pour l'exercice 1954-55 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906.
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de
la différence aux recouvrements à la clôture de l'exercice 1954-55 a été par suite liquidée (même tableau) à
II. — Sur les droits acquis en 1954-55 aux créanciers de l'Etat et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à il n'a été payé au cours de cet exercice qu'une somme de
la différence, ci
diminuée, par application des articles 43 et suivants du décret du 12 mars 1883 du montant de celles des créances d'exercices clos impayées qui se rapportent à des exercices périmés
restait à acquitter à titre de rappel des exercices clos
D. 73.641.161,819
D. 71.141.162,158
D.- 2.499.999,661
D. 67.798.064,952
D. 64.694.452,361
D. 3.103.612,591
D. 16.401,320
D. 3.087.211,271
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
p. 151Il a été fait face sur le budget 1955-56 au moyen des ressources reportées à cet effet de l'exercice 1954-55 suivant ce qui est dit ci-après (III a.b).
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 71.141.162,158
les paiements effectués pendant l'exercice 1954-55 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 64.694.452,361
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 6.446.709,797
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de l'exercice 1955-56 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes des titres I, II et III des sommes qui n'ont pu recevoir en 1954-55 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir :
a) — les soldes restant à employer en dépense à la clôture de l'exercice 1954-55 sur les crédits ouverts au budget de cet exercice pour les dépenses :
— sur ressources ordinaires, ci …………………… D. 615.116,701
— sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 5.155.765,834
b) la somme nécessaire à l'acquittement en 1955-56 des dépenses non prescrites des exercices clos et périmés y compris les arriérés (intérêts et amortissements) de la dette générale tunisienne restant à payer à la clôture de l'exercice 1954-55, ci …………………… D. 3.087.211,271
Ces opérations de recettes d'un total de …………………… D. 8.858.093,806
ont eu pour effet de faire apparaître un déficit comptable de …………………… D. 2.411.384,009
Le Gouvernement Français a versé à la Tunisie une avance de 2 millions de Dinars pour la couverture du déficit de l'exercice 1954-55.
Le déficit comptable se trouve de ce fait réduit à :
D. 2.411.384,009, — 2.000.000 = 411.384,009
Ce déficit résiduel a été résorbé en totalité au moyen d'une avance de trésorier d'égal montant. Cette avance a été régularisée par la suite par prélèvement sur les disponibilités du fonds des excédents disponibles dès que ce fonds a été suffisamment alimenté.
A la suite de ces opérations, le budget de l'exercice 1954-1955 est réglé sans excédent.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA