Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1959-60 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906 et à l'article 7 du décret du 4 mars 1957.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexe n° 1) à …………………… D. 73.200.862,203
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 74.213.304,990
y compris une avance du Trésor de D. 12.384.765,115 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1959-60 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. + 1.012.442,787
II. — Sur les crédits ouverts en 1959-60 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe n° 2) à …………………… D. 73.200.862,203
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 68.789.586,777
soit un excédent de crédit de …………………… D. 4.411.275,426
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… les paiements effectués pendant la gestion 1959-60 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 68.789.586,777
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 5.423.718,213
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1960 (9 mois) sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1959-60 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir les soldes restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1959-1960 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale ci …………………… D. 2.101.007,061
Ce qui a pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… D. 3.322.711,152
Cet excédent a été affecté aux Réserves du Trésor.
§ II. — Budget Annexe
des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexe n° 3) à …………………… D. 3.689.033,079
le montant des recouvrements (voir même tableau) à …………………… D. 3.386.618,403
y compris une avance du Trésor de …………………… D. 290.118,403
pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1959-60 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. + 302.414,676
II. — Sur les crédits ouverts en 1959-1960 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à ………… D. 3.386.618,403
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 3.148.121,363
soit un excédent de crédit de …………………… D. 238.497,040
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 3.689.033,079
les paiements effectués pendant la gestion 1959-60 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 3.148.121,363
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 540.911,716
L'Agent-Comptable, chef de la Comptabilité Générale du Budget annexe des P.T.T. a reversé au budget des recettes du titre II de l'État les sommes correspondant aux paiements effectués par l'État sur le budget général au titre du marché pour l'installation de 26.000 lignes téléphoniques ci …………………… D. 16.786,524
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de …………………… D. 524.125,192
Cet excédent a été affecté aux réserves du Trésor conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1956.
§ III. — Budget annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) …………………… D. 9.574.711,153
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à …………………… D. 9.572.133,596
soit une différence de …………………… D. 2.577.557
III. — Le Trésorier Général de Tunisie en a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1960 (9 mois) sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II du Budget Annexe des Monopoles des sommes qui n'ont pu recevoir en 1959-60 la destination à laquelle elles étaient effectuées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1959-60 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 2.577.557
En conséquence, le budget annexe des Monopoles pour la gestion 1959-60 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à …………………… D. 520.118,206
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 483.059,244
y compris une avance du Trésor de D. 38.348,206 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction, la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1959-60 a été par suite liquidée — (même tableau) à …………………… D. 37.058,962
II. — Sur les crédits ouverts en 1959-60 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 8) à …………………… D. 520.118,206
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 436.850,941
soit un excédent de crédit de …………………… D. 83.267,265
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 483.059,244
les paiements effectués pendant la gestion 1959-60 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 436.850,941
le Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne a donc été exécuté en équilibre.
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de …………………… D. 46.208.303
qui a été affecté aux Réserves du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIRA