Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE USIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1957-58 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906 et à l'article 7 du décret du 4 mars 1957.
§ I. — Budget général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés, s'est élevé (voir tableau ci-annexé N° 1) à
D. 61.788.846.424
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de
D. 60.073.269.291
y compris une avance du Trésor de 7.823.080.457 D. pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1957-58 a été par suite liquidée (même tableau) à
D. 1.715.577.133
II. — Sur les crédits ouverts en 1957-58 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé N° 2) à
D. 61.788.846.424
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de
D. 58.721.929.723
soit un excédent de crédit de
D. 3.066.916.701
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
D. 60.073.269.291
les paiements effectués pendant la gestion 1957-58 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de
D. 58.721.929.723
d'où une différence en faveur des recouvrements de
D. 1.351.339.568
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1958-59 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes des Titres II et III des sommes qui n'ont pu recevoir en 1957-58 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir :
a) — Les soldes restant à employer en dépenses à la clôture de la gestion 1957-58 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale ci D. 798.760.121
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
p. 154154 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Février 1966
b) — la somme nécessaire à l'acquittement en 1958-59 des dépenses non prescrites des exercices clos et périmés y compris les arriérés (intérêts et amortissements) de la Dette Générale Tunisienne restant à payer à la clôture de la gestion 1957-58, ci D. 319.236.489.
Ces opérations de recettes d'un total de …………………… x …………………… D. 1.117.996.610
ont eu pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… D. 233.342.958
Cet excédent a été affecté au Fonds des excédents disponibles.
§ II. — Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexe N° 3) à …………………… D. 3.311.759.198
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 3.145.030.877
y compris une avance de Trésor de D. 171.934.441 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1957-58 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. — 166.728.321
II. — Sur les crédits ouverts en 1957-58 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe N° 4) à …………………… D. 3.311.759.198
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 2.996.633.862
soit un excédent de crédit de …………………… D. 315.125.336
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 3.145.030.877
les paiements effectués pendant la gestion 1957-58 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 2.996.633.862
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 148.397.015
L'Agent-Comptable, chef de la Comptabilité Générale du Budget Annexe des P.T., a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1958-59 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1957-58 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1957-58 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 19.592.757
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de …………………… D. 128.804.259
Cet excédent a été affecté au fonds des excédents disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1956.
§ III. — Budget annexe des monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexe N° 5) …………………… D. 8.654.338.952
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé — (voir tableau ci-annexe N° 6) à …………………… D. 8.642.779.070
soit une différence de …………………… D. 11.559.882
III. — Le Trésorier Général de Tunisie en a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1958-59 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II du Budget Annexe des Monopoles des sommes qui n'ont pu recevoir en 1957-58 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense, à la clôture de la gestion 1957-58 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 11.542.841
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de …………………… D. 17.041
qui a été affecté au Fonds des excédents disponibles.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, s'est élevé (voir tableau ci-annexe N° 7) à …………………… D. 290.000.000
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 252.986.917
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1957-58 a été par suite liquidée — (même tableau) à …………………… D. — 37.013.083
II. — Sur les crédits ouverts en 1957-58 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe N° 8) à …………………… D. 290.000.000
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 252.986.917
soit un excédent de crédit de …………………… D. 37.013.083
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 252.986.917
les paiements effectués pendant la gestion 1957-58 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 252.986.917
Le budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne a donc été exécuté en équilibre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
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