Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1961 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906, à l'article 7 du décret du 4 mars 1957 et à l'article 15 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960.
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexe n° 1) à …………………… 85.656.680 D. 293
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… 88.229.875 D. 909
y compris une avance du Trésor de 14.191.618 D. 755 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… + 2.573.195 D. 616
II. — Sur les crédits ouverts en 1961 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe n° 2) à …………………… 85.656.680 D. 293
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… 79.557.168 D. 662
Soit un excédent de crédit de …………………… 6.099.511 D. 631
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 88.229.875 D. 909
Les paiements effectués pendant la gestion 1961 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 79.557.168 D. 662
D'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… 8.672.707 D. 247
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1962 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1961 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir les soldes restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1961 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… 4.277.119 D. 117
Ce qui a pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… 4.395.588 D. 130
Cet excédent a été affecté au Compte Permanent des Découverts du Trésor.
§ II. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexe n° 3) à …………………… 4.416.267 D. 553
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… 4.323.574 D. 178
y compris une avance du Trésor de 796.647 D. 553 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1961 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… 92.693 D. 375
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
II. — Sur les crédits ouverts en 1961 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à ………… 4.416.267 D, 553
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… 4.042.838 D, 808
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 373.428 D, 745
Les paiements effectués pendant la gestion 1961 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 4.323.574 D, 178
D'où une différence en faveur des recouvrements de… L'Agent-Comptable, Chef de la Comptabilité Générale du Budget Annexe des P.T.T. a versé au Trésorier Général de Tunisie :
— la somme de 25.987 D,956 revenant au Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne à titre de reliquat du produit de la taxe perçue sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision ;
— la somme de 150.000 D,000 correspondant aux paiements effectués par l'Etat sur le Budget Général au titre du marché pour l'installation de 26.000 lignes téléphoniques.
Ces opérations d'un total de …………………… 175.987 D, 956
Ont eu pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… 104.747 D, 414
Cet excédent a été affecté au Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Extension et de Modernisation des Centraux Téléphoniques », créé par l'article 14 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960.
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) 10.614.994 D, 601
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouvert au titre des services ordinaires des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à …………………… 10.609.798 D, 547
Soit une différence de …………………… 5.196 D, 054
III. — Le Trésorier Général de Tunisie en a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1962 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II du Budget Annexe des Monopoles des sommes qui n'ont pu recevoir en 1961 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1961 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… 5.196 D, 054
En conséquence, le Budget Annexe des Monopoles pour la gestion 1961 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à …………………… 842.421 D, 673
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… 862.893 D, 233
y compris une avance du Trésor de 173.501 D, 673 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1961 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… + 20.471 D, 560
II. — Sur les crédits ouverts en 1961 au titre des services ordinaires sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 8) à …………………… 842.421 D, 673
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… 707.733 D, 873
Soit un excédent de crédit de …………………… 134.687 D, 800
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 862.893 D, 233
Les paiements effectués pendant la gestion 1961 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 707.733 D, 873
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de… qui a été affecté au Compte Permanent des Découverts du Trésor. 155.159 D, 360
p. 161La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966.
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA