Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1958-59 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906 et à l'article 7 du décret du 4 mars 1957.
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à …………………… D. 63.753.619,980
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 63.569.663,581
y compris une avance du Trésor de D. 10.774.629,625 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1958-59 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. — 183.956,399
II. — Sur les crédits ouverts en 1958-1959 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à …………………… D. 63.753.619,980
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 60.927.844,800
soit un excédent de crédit de …………………… D. 2.825.775,180
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 63.569.663,581
les paiements effectués pendant la gestion 1958-59 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 60.927.844,800
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 2.641.818,781
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1959-60 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1958-59 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir : les soldes restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1958-59 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 1.305.222,891
ce qui a eu pour effet de faire apparaître un excédent comptable de …………………… D. 1.336.595,890
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
Cet excédent a été affecté aux Réserves du Trésor.
§ II. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 3) à …………………… D. 3.402.376,542
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 3.182.681,150
y compris une avance du Trésor de D. 243.783,785
pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1958-59 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. 219.695.392
II. — Sur les crédits ouverts en 1958-59 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à …………………… D. 3.402.376,542
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 3.012.199,942
soit un excédent de crédit de …………………… D. 390.176.600
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 3.182.681,150
les paiements effectués pendant la gestion 1958-59 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 3.012.199.942
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 170.481.208
qui constitue un excédent comptable affecté aux réserves du Trésor conformément aux dispositions de l'article 7 du 31 mars 1956.
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) …………………… D. 9.183.328,855
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à …………………… D. 9.167.123.630
soit une différence de …………………… D. 16.205.225
III. — Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1959-60 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II du Budget Annexe des Monopoles des sommes qui n'ont pu recevoir en 1958-59 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1958-59 sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 16.205.225
D.
p. 156156 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Février 1966
En conséquence, le budget annexe des monopoles pour la gestion 1958-59 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale s'est élevé (voir tableau ci-annexe n° 7) à …………………… D. 418.711,372
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 422.759,089
y compris une avance du Trésor de D. 106.711,372 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1958-59 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. + 4.047,717
II. — Sur les crédits ouverts en 1958-59 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe n° 8) à …………………… D. 418.711,372
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 414.415,549
soit un excédent de crédit de …………………… D. 4.295,823
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… les paiements effectués pendant la gestion 1958-59 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 414.415,549
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 8.343,540
qui constitue un excédent comptable affecté aux Réserves du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.