Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement.
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'Etat pour l'exercice 1955-56 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906 :
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et des exercices clos et périmés, s'est élevé (voir tableau ci-annexé N° 1) à …………………… D. 69.459.974,848
le montant des recouvrements (voir même tableau) été de …………………… D. 67.121.078,152
la différence aux recouvrements à la clôture de l'exercice 1955-56 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. - 2.338.896.696
II. — Sur les droits acquis en 1955-56 aux créanciers de l'Etat et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé N° 2) à …………………… D. 63.296.938,201
il n'a été payé au cours de cet exercice qu'une somme de …………………… D. 60.745.239,260
la différence, ci …………………… D. 2.551.698,941
diminuée, par application des articles 43 et suivants du décret du 12 mars 1883 du montant de celles des créances d'exercices clos impayées qui se rapportent à des exercices périmés …………………… D. 316.506.903
restait à acquitter à titre de rappel des exercices clos …………………… D. 2.235.192,038
Il a été fait face sur le budget 1956-57 au moyen des ressources reportées à cet effet de l'exercice 1955-56 suivant ce qui est dit ci-après (III a.b).
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 67.121.078,152
les paiements effectués pendant l'exercice 1955-56 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 60.745.239,260
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 6.375.838,892
Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de l'exercice 1956-57 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes des Titres II et III des sommes qui n'ont pu recevoir en 1955-56 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir :
a — Les soldes restant à employer en dépenses à la clôture de l'exercice 1955-56 sur les crédits ouverts au budget de cet exercice pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci …………………… D. 5.905.386,248
b — La somme nécessaire à l'acquittement en 1956-57 des dépenses non prescrites des exercices clos et périmés y compris les arriérés (intérêts et amortissements) de la Dette Générale Tunisienne restant à payer à la clôture de l'exercice 1955-56, ci …………………… D. 2.235.192,038
ces opérations de recettes d'un total de …………………… D. 8.140.578,286
ont eu pour effet de faire apparaître un déficit comptable de …………………… D. 1.764.739,394
152 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Février 1966
Le Gouvernement Français a versé à la Tunisie une avance de Dinars 2.251.000.000 pour la couverture du déficit de l'exercice 1955-56.
Cette somme versée après la clôture de l'exercice 1955-56 n'a pu être effectivement incorporée dans les recettes de l'exercice 1955-56 et a été classé provisoirement à un compte d'attente du Trésorerie Général : « Opérations de trésorerie, Section III. Opérations d'ordre recettes à régulariser ou à transférer sous l'intitulé : Avance du Trésor Français pour la couverture du déficit budgétaire de l'exercice 1955-56 ».
En réalité l'exercice 1955-56 se solde donc par un excédent comptable de D. 2.251.000.000 - 1.764.739.394 = 486.260.606.
Cet excédent de 486.260.606 D. a été employé à concurrence de 411.384.009 D. à la régularisation de l'avance de trésorerie faite pour la couverture du déficit budgétaire de l'exercice 1954-55;
Le solde, soit 74.876.597 D a été versé au fonds des excédents disponibles, sur lequel seront prélevées en priorité les sommes nécessaires au paiement des restes à payer de l'exercice 1955-56 qui se sont révélés après la clôture de l'exercice ou qui se révéleront ultérieurement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA