Loi N° 66-8 du 28 janvier 1966 portant règlement du budget de la gestion 1960 (9 mois) (1)

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté:

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le Budget de l'État pour la gestion 1960 (9 mois) est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906, à l'article 7 du décret du 4 mars 1957 et à l'article 15 de la loi n° 60-1 du 12 mars 1960.

§ I. — Budget Général

I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à …………………… D. 63.504.434,155
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 67.965.781.897

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement.

y compris une avance du Trésor de D. 10.847.551,566 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.

la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1960 (9 mois) a été par suite liquidée (même tableau) à D. +4.461.347.742

II. — Sur les crédits ouverts en 1960 (9 mois) au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à I n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de 0.63.504.454,155 D. 57.012.202,200

soit un excédent de crédit de 0.6.492.231,955

III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de les paiements effectués pendant la gestion 1960 (9 mois) aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 0.67.965.781,897 D. 57.012.202,200

d'où une différence en faveur des recouvrements de 0.10.953.579.697

Le Trésorier Général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1961 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II des sommes qui n'ont pu recevoir en 1960 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir les soldes restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1960 (9 mois) sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale ci 0.3.788.080,439

Ce qui a pour effet de faire apparaître un excédent comptable de 0.7.165.499,258

Cet excédent a été affecté au Compte permanent des Découverts du Trésor.

§ II. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 3) à 0.2.767.645,361 le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de 0.2.948.969.282

y compris une avance du Trésor de D. 309.065,361 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction.

la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1960 (9 mois) a été liquidée (même tableau) à D. +181.323.921

II. — Sur les crédits ouverts en 1960 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à D. 2.767.645.361

il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de 0.2.482.324.261

soit un excédent de crédit de 0.285.321,100

III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de les paiements effectués pendant la gestion 1960 (9 mois) aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 0.2.948.969.282

d'où une différence en faveur des recouvrements de 0.466.645.021

L'Agent-Comptable, chef de la Comptabilité Générale du Budget annexe des P.T.T., a reversé au budget des recettes du Titre II de l'État les sommes correspondant aux paiements effectués par l'État sur le budget général au titre du marché pour l'installation de 26.000 lignes téléphoniques ci 0.47.899.638

En conséquence, il apparaît un excédent comptable de 0.418.745.383

Cet excédent a été affecté au compte permanent des Découverts du Trésor.

§ III. — Budget Annexe des Monopoles

I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) 0.8.088.385.164

II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à 0.8.082.407.975

soit une différence de 0.5.977.189

III. — Le Trésorier Général de Tunisie, on a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1961 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II du budget annexe des Monopoles des sommes qui n'ont pu recevoir en 1960 la destination à laquelle elles étaient affectées, savoir le solde restant à employer en dépense à la clôture de la gestion 1960 (9 mois) sur les crédits ouverts au budget de cette gestion pour les dépenses sur ressources extraordinaires ou à destination spéciale, ci 0.5.977.189

D. 5

En conséquence, le budget annexé des Monopoles pour la gestion 1960 (9 mois) est réglé en équilibre.

§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

I. — Le montant des ressources prévus au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale, s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à 0.682.134.215 le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de 0.610.389.717

y compris une avance du Trésor de D. 221.314.215 pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1960 (9 mois) a été par suite liquidée (même tableau) à D. 71.744.498

II. — Sur les crédits ouverts en 1960 au titre des services ordinaires, des services sur ressources extraordinaires et à destination spéciale et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexe n° 8) à ………… D. 682.134,215
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 603.236,663

soit un excédent de crédit de …………………… D. 78.897,552

III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 610.389,717
les paiements effectués pendant la gestion 1960 (9 mois) aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 603.236,663

En conséquence, il apparaît un excédent comptable de …………………… D. 7.153,054

qui a été affecté au Compte permanent des Découverts du Trésor

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État,

Fait à Tunis, le 28 janvier 1966

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.