Décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-121 du 7 octobre 1958;

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret N° 59-18 du 16 janvier 1959, fixant le régime des indemnités applicables aux Officiers et sous-Officiers d'active de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 63-232 du 13 juillet 1963, relatif aux indemnités particulières des personnels du Service de la Santé Militaire;

Vu le décret N° 66-281 du 29 juin 1966, fixant la solde des Sorgents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des Caporaux et des Soldats de l'Armée de Terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale;

Vu le décret N° 66-358 du 19 septembre 1966, relatif aux indemnités particulières aux Officiers de Santé de l'Armée;

Vu le décret N° 66-433 du 14 novembre 1966, allouant une indemnité spéciale dite « indemnité du Sahara » à des militaires hommes de troupe;

Vu le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut des militaires de l'Armée de Terre;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges militaires est attribuée :

1°) aux Officiers et Sous-Officiers d'active en activité de service;

2°) aux Officiers et Sous-Officiers en disponibilité pour infirmité temporaire;

3°) aux Officiers et Sous-Officiers de réserve en activité de service après la durée légale.

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est servie aux taux annuels ci-après, compte tenu de la situation de famille, la notion d'enfant à charge étant celle retenue pour le service des indemnités familiales aux fonctionnaires de l'Etat.

ART. 2. — L'indemnité prévue à l'article précédent n'est pas servie aux officiers d'active du Service de Santé de l'Armée; y ont droit, par contre, les Officiers de réserve appartenant au dit service.

ART. 3. — Les Officiers généraux bénéficient d'une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu dont le taux annuel est fixé à 300 Dinars.

ART. 4. — Une indemnité dite « indemnité de responsabilité et de commandement » est attribuée aux Officiers de l'Armée de terre conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est accordée, à titre personnel, par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 5. — Les Officiers et les Sous-Officiers d'active bénéficient de l'indemnité familiale et de la majoration pour salaire unique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Les Sergents servant pendant la durée légale et les hommes de troupe bénéficient de l'indemnité familiale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Toutefois, les militaires Officiers, Sous-Officiers et hommes de troupe recrutés comme chefs de famille peuvent recevoir les indemnités sus-indiquées à condition que leur mariage ait été reconnu par décision particulière.

ART. 6. — Une indemnité dite « indemnité spéciale des Commandos » est allouée aux Officiers, Sous-Officiers et hommes de troupe appartenant organiquement ou détachés au Bataillon des Commandos, conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 7. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe appartenant aux corps des pompiers, des démineurs et des artificiers reçoivent une indemnité dite « indemnité de risque » conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 8. — Une Indemnité de responsabilité est attribuée conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 9. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe servant dans les formations sahariennes en droit à une indemnité spéciale dite « indemnité du Sahara » conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est attribuée dans les conditions suivantes, pour les journées passées dans la zone saharienne dont la délimitation est fixée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale :

1°) Militaires appartenant organiquement aux formations sahariennes :
— du jour inclus de l'arrivée au jour exclu du départ.

2°) Militaires des autres corps détachés auprès des formations sahariennes :
— à partir du 31ème jour de la période de détachement et jusqu'au jour exclu du départ.

Toutefois l'indemnité peut, dans des cas exceptionnels, être accordée à partir du 1er jour du détachement par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 10. — Il est attribué une indemnité dite « indemnité de technicité » :

1°) aux Officiers qui ont terminé le cycle complet des études et satisfait aux examens de sortie des Grandes Ecoles formant des ingénieurs, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale :

Taux annuel de la prime : 360 Dinars.

2°) aux Officiers titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des Ecoles autres que celles prévues au paragraphe (1°) ci-dessus et agréées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale :

Taux annuels de la prime : 120 Dinars.

3°) aux Sous-Officiers titulaires d'un diplôme de technicien délivré par une école spécialisée et agréée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale :

Taux annuel de la prime : 60 Dinars.

Toutefois, pour les Officiers visés au paragraphe (2°) ci-dessus ainsi que pour les sous-Officiers, il s'ajoute à l'élément fixe ci-dessus de 120 Dinars pour les uns et de 60 Dinars pour les autres, une prime dont le taux varie de 0 à 120 Dinars pour les Officiers et de 0 à 60 Dinars pour les Sous-Officiers, qui est fonction du rendement des intéressés.

Ce rendement fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée N de 0 à 20 qui détermine le montant semestriel P de la prime à attribuer comme suit :

$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$

754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Juin 1967

T représentant le taux maximum annuel de la prime.

La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.

N'ouvriront droit à la prime que les notes N égales ou supérieures à 10 sur 20.

Il ne pourra, d'autre part, être attribué de notes N comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie :
— Officiers ... 3/4
— Sous-Officiers ... 1/2

ART. 11. — Il est alloué aux Officiers d'active du service de santé de l'Armée une indemnité dite « indemnité de sujétion », payable mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :

1ère Catégorie :
Médecin-Directeur des Services Sanitaires et Social des Forces Armées
Médecin-Chirurgien
Médecin Spécialiste
Pharmacien Biologiste
Chirurgien Dentiste, Inspecteur ou Chef de service | 80 Dinars |

ART. 12. — Une indemnité dite « indemnité pour charges administratives » est allouée aux Officiers d'active du service de Santé de l'Armée dans les conditions fixées pour l'indemnité du même nom prévue en faveur de certains personnels de l'État par le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958. Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 13. — Il est alloué par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, aux militaires en fonction dans certains services (Radiologie, Phtisiologie, Contagieux, Psychiatrie, laboratoires de recherches et d'analyses médicales) des formations hospitalières et sanitaires de l'Armée et exposés à des risques de contagion ou d'insécurité, une indemnité de sujétions particulières payable trimestriellement et à terme échu, aux taux fixés par le tableau ci-après :

ART. 14. — Il est attribué aux Sous-Officiers et Hommes de Troupe de la Clique et de la Musique une indemnité spéciale, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux annuels sont fixés comme suit :

L'obtention des brevets élémentaire et supérieur de spécialité sus-indiqués est réglementée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 15. — Les Officiers et Sous-Officiers d'active reçoivent :

a) une indemnité journalière de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat aux taux ci-après :

b) une indemnité représentative de frais de mission dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et conformément au classement prévu au paragraphe a) du présent article, en ce qui concerne l'indemnité journalière de déplacement; les taux de cette indemnité sont fixés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, et après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Aucune indemnité n'est servie aux Officiers et Sous-Officiers d'active, se déplaçant par groupe, pour participer à des opérations ou à des manœuvres, à l'extérieur des limites de la garnison.

Dans ce cas, une prime globale d'alimentation est allouée à l'ordinaire du Corps, au taux prévu pour les militaires à solde journalière.

ART. 16 — Le bénéfice de l'indemnité représentative de frais de mission, prévue à l'article 15 b), pourra, le cas échéant, être étendu aux hommes de troupe, ceux-ci étant, en l'occurrence, assimilés aux Sous-Officiers.

ART. 17. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe sont remboursés de leurs frais de transport par la plus directe et la plus économique des voies de terre ou de mer.

La voie de l'air peut être utilisée chaque fois que le coût du voyage aérien est inférieur au coût total des frais de transport par voie terrestre ou maritime, majorés, le cas échéant, des indemnités journalières allouées pendant la durée du déplacement.

Elle peut, toujours, être utilisée lorsque le déplacement comporte une traversée maritime d'une durée excédant quarante-huit heures.

ART. 18. — Le remboursement des frais de transport est effectué dans la limite des tarifs de la classe à laquelle le militaire Officier, Sous-Officier ou Homme de Troupe peut prétendre conformément aux indications ci-dessous.

Lorsque la durée prévue pour la mission le permet et qu'il en résulte une économie, le militaire Officier, Sous-Officier ou Homme de Troupe doit obligatoirement utiliser un billet aller et retour.

A. — Voyage par voie ferrée.

— Officiers Généraux, supérieurs et subalternes. 1re Classe
— Sous-Officiers, à l'exception des Sergents-Chefs et des Sergents 2e Classe
— Sous-Officiers ayant le grade de Sergent-Chef ou de Sergent 3e Classe
— Hommes de Troupe 3e Classe

Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes inférieures à celle à laquelle le militaire Officier, Sous-Officier ou Homme de Troupe peut prétendre, le remboursement ne peut excéder le tarif de la classe réellement utilisée.

Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes supérieures à celle à laquelle le militaire Officier, Sous-Officier ou Homme de Troupe peut prétendre, le remboursement, sur la base du tarif de la classe utilisée, doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part de l'autorité qui a décidé le déplacement; cette autorisation ne peut être accordée qu'en cas de nécessité ou pour cas d'urgence constatée ou s'il en résulte une économie portant sur l'ensemble des frais de déplacement. Un tel surclassement ne peut être accordé en cas de mutation avec changement de résidence.

Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sauf en cas de mutation avec changement de résidence.

Le remboursement du prix des wagons-lits et des suppléments pour couchettes n'est pas autorisé.

B. — Voyage par voie Maritime

Voyagent en 1re classe normale, les Officiers Généraux, supérieurs et subalternes.

En 2e Classe, les Sous-Officiers, à l'exception des Sergents-Chefs et des Sergents.

En 3e Classe, les Sous-Officiers ayant le grade de Sergent-Chef ou de Sergent ainsi que les Hommes de Troupe.

Si aucune place n'est disponible dans la catégorie à laquelle le militaire Officier, Sous-Officier ou Homme de Troupe peut prétendre, ce militaire devra voyager dans la catégorie immédiatement inférieure ou, en cas de nouvelle impossibilité, dans la catégorie immédiatement supérieure.

Toutefois, les Sous-Officiers ayant le grade de Sergent-Chef ou de Sergent ainsi que les Hommes de Troupe voyageront en 2e classe dans tous les cas où il y a impossibilité pour eux de voyager en 3e classe.

C. — Voyage par voie Aérienne

Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe voyagent dans la classe la moins élevée si la ligne comprend plusieurs classes.

Le remboursement du voyage comprend le prix demandé par la compagnie de Navigation pour le transport des voyageurs de l'aérodrome à la ville et inversement.

D. — Voyage par autocar et voitures de louage

Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur la base des frais réellement exposés.

Les voitures de louage ne doivent être utilisés qu'à défaut de voiture publique ou de tout autre mode de transport plus économique et sur autorisation de l'autorité qui a ordonné le déplacement. Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas sur un état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement en vue de l'accomplissement de la mission.

ART. 19. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe titulaires de cartes ou de permis de circulation ne peuvent prétendre à aucun remboursement. Ceux qui sont susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarif pour quelque cause que ce soit, n'ont droit au remboursement des frais de transport que la limite du prix réduit du billet.

ART. 20. — Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la Commune de résidence ou de la Commune où s'effectue la mission ou la tournée.

ART. 21. — Les Officiers et Sous-Officiers d'active ont droit, à l'occasion du changement de résidence, au remboursement de leurs débours dans les conditions prévues pour le personnel civil de l'État.

Les poids maxima de mobilier (y compris le poids des caisses, des cadres etc...) pouvant être transportés aux frais de l'État, sont fixés ainsi qu'il suit :

• Officiers Généraux et supérieurs : 4.000 Kgs.
• Officiers Subalternes : 3.000 Kgs.
• Sous-Officiers : 2.000 Kgs.

ART. 22. — Les Officiers et Sous-Officiers provenant de l'Armée Française reçoivent, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pensions.

Pour les Officiers, cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments qui leur étaient servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française, déduction faite de la prime de maintien de l'ordre et des prestations familiales (allocations familiales, allocation de salaire unique, majoration pour enfant, supplément familial de solde) et leurs nouveaux émoluments, déduction faite des indemnités à caractère familial ; elle suit le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés.

Pour les Sous-Officiers, l'indemnité compensatrice est égale à la différence entre les émoluments servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française (déduction faite de la prime de maintien de l'ordre) et les nouveaux émoluments. Elle suit aussi le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés, à l'exception de celles touchant aux indemnités familiales et résultant de naissances d'enfants.

ART. 23. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment :

• Les décrets sus-visés N° 59-18, 66-358 et 66-433 des 16 janvier 1959, 19 septembre 1966 et 14 novembre 1966 ;
• L'article 8 du décret sus-visé N° 66-284 du 29 juin 1956 ;
• Le décret sus-visé N° 63-232 du 13 juillet 1963 concernant les militaires.

ART. 24. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1967, et qui sera oublié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

STATUT PARTICULIER