Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;
Vu le décret N° 60-200 du 8 juin 1960, portant statut particulier des Officiers et des Equipages de l'Armée de Mer ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 60-200 du 8 juin 1960, un article 2 bis ainsi conçu :
Article 2 bis — Les grades d'Officiers Mariniers comportent chacun, 6 échelons.
ART. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 60-200 du 8 juin 1960, un article 44 bis ainsi conçu :
Article 44 bis — Le Corps des Officiers Mariniers comprend :
- Les Officiers Mariniers de carrière.
- Les Officiers Mariniers engagés ou rengagés.
L'Officier-Marinier de carrière est celui qui ayant accompli :
- six années de service actif.
- a obtenu le brevet de spécialité dans les conditions fixées par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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