Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend :
- Le Président de la République, Président;
- Le Secrétaire d'État à la Justice, Vice-Président;
- Le Premier Président de la Cour de Cassation, membre;
- Le Procureur Général près la Cour de Cassation, membre;
- Le Procureur Général de la République, membre;
- Le Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires, membre;
- L'Avocat Général, Inspecteur des Services Judiciaires, membre;
- Le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis, membre;
- L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis, membre;
- Le Président du Tribunal Immobilier, membre;
- Le Président de la Cour d'Appel de Sousse, membre;
- L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse, membre;
- Le Président de la Cour d'Appel de Sfax, membre;
- L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Sfax, membre;
- Deux représentants des magistrats intéressés, élus par ces derniers pour une période de deux ans, membres;
Le Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires est membre rapporteur du Conseil. Il en prépare les travaux et assure la conservation de ses archives.
Les modalités des élections des représentants des magistrats sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.