Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut exercer la profession d'éducateur physique et sportif s'il n'est de nationalité tunisienne et s'il ne répond aux conditions énumérées ci-après :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.
p. 10221°) n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté ou bien d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour coups et blessures ou vol;
2°) être titulaire d'un diplôme d'Etat d'éducateur physique et sportif, délivré par un établissement scolaire d'éducation physique et sportive ou d'un diplôme reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
3°) être apte physiquement et moralement à l'exercice de la profession d'éducateur physique et sportif.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut autoriser à titre exceptionnel l'exercice de la profession d'éducateur physique et sportif à toute personne de nationalité étrangère munie d'un diplôme agréé par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — Est considérée comme exerçant la profession d'éducateur physique et sportif, toute personne qui enseigne dans un établissement public ou dans un local privé, l'éducation physique et sportive.
ART. 4. — L'éducateur physique et sportif est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées par l'article 254 du Code Pénal.
ART. 5. — L'exercice de la profession d'éducateur physique et sportif est soumis à une autorisation préalable du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Les conditions dans lesquelles est délivrée ou retirée cette autorisation sont déterminées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Tout changement du lieu d'exercice de la profession est soumis à une nouvelle autorisation.
ART. 6. — Les conditions d'exercice de la profession d'éducateur physique et sportif, d'exploitation, d'hygiène, de sécurité et de contrôle des locaux d'éducation physique et sportive sont déterminées par décret.
ART. 7. — Les personnes exploitant des locaux d'éducation physique et sportive doivent obligatoirement souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile en vue de les garantir contre les risques encourus à l'occasion de la pratique des activités enseignées dans leurs locaux.
ART. 8. — L'exercice illégal de la profession d'éducateur physique et sportif est puni d'une amende de 50 à 100 dinars. En cas de récidive, le délinquant est passible d'une amende de 100 à 500 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement.
Est punie des mêmes peines, toute infraction aux dispositions de l'article 7 de la présente loi comme aux dispositions du décret d'application prévu à l'article 6 de la présente loi.
L'autorité qui aura constaté des infractions au décret d'application devra, avant poursuites, adresser une mise en demeure au responsable des locaux d'éducation physique et sportive, lui enjoignant de se mettre en règle dans un délai donné.
ART. 9. — Les personnes qui, à la date de la publication de la présente loi, exercent la profession d'éducateur physique et sportif depuis au moins deux ans, peuvent continuer à exercer leur activité après autorisation délivrée par le Secrétataire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA