Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les Conseils de Gouvernorat et par les Communes dans un but d'intérêt général.
La présente disposition est applicable aux acquisitions faites par la Société Nationale Immobilière de Tunisie.
ART. 2. — Les actes, pièces et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la réforme des structures agraires sont exemptés de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, à l'appui des actes, pièces ou écrits d'un certificat délivré sans frais par le Gouverneur, attestant expressément que la présente loi leur est applicable.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.