Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il a son siège à Tunis et est rattaché au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
ART. 2. — Dans le cadre du Plan National de Développement, l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises assume une double mission :
1) Mission de productivité :
A) L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises aura pour charge d'entreprendre toute étude ou action ayant pour objet l'accroissement et la promotion de la productivité. A cet effet, il aura pour tâche :
— d'organiser des cycles d'information ou de formation et de perfectionnement sur les méthodes rationnelles de direction de gestion et d'organisation des entreprises ou organismes publics ou privés;
— de contribuer à la modernisation de ces entreprises : par des démonstrations de rationalisation qui concernent les moyens d'administration, de production et de distribution;
— par la vulgarisation d'études techniques et la centralisation de documents;
— de collaborer aux études relatives à la création et l'implantation d'activités économiques nouvelles;
— de suivre l'évolution de la productivité dans les différents secteurs de l'activité économique;
— et en général de contribuer à la promotion et au développement des entreprises ou organismes publics ou privés.
B) L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises en sa qualité d'organisme central pourra susciter, encourager ou collaborer à la création de groupements de productivité spécialisés par branches ou par secteurs.
2) Mission de formation et de perfectionnement des cadres dirigeants :
Dans ce domaine l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises veillera à la formation et
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.
p. 1023au perfectionnement des cadres dirigeants de tous niveaux appartenant à tous les secteurs de l'activité économique.
ART. 3. — Dans le cadre des missions définies par l'article 2 de la présente loi l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises est habilité :
1) à recevoir en stage de formation ou de perfectionnement les ressortissants des pays amis;
2) à entreprendre toute étude ou action tendant à l'accroissement de la productivité auprès des organismes publics ou privés situés hors du territoire national.
ART. 4. — L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises peut prendre l'initiative de proposer aux différents Secrétariats d'État toute mesure tendant à la création d'activités économiques nouvelles à la réorganisation, à la fusion, à la spécialisation, à l'extension ou à la reconversion d'entreprises ou organismes existants.
ART. 5. — L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises peut être appelé à siéger à titre consultatif, aux différentes Commissions instituées par les pouvoirs publics dont l'objet est d'organiser ou d'encourager les secteurs de l'activité économique.
ART. 6. — L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises est habilité à organiser des enquêtes de productivité auprès des entreprises ou organismes publics et privés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 10 mars 1955 relatif au dénombrement d'ordre économique.
ART. 7. — En aucun cas, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier, recueillis au cours d'enquêtes de productivité ou autrement ne seront utilisés à d'autre objet que l'établissement de statistiques impersonnelles.
ART. 8. — Les agents de l'Institut National de Productivité et de la Gestion des Entreprises appelés à connaître directement ou indirectement des renseignements visés aux articles 4, 5 et 6 de la présente loi sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du Code Pénal.
CHAPITRE II
Organisation administrative
ART. 9. — L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général de l'Institut et comprenant en outre, dix membres nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, dans les proportions ci-après :
— trois représentants du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
— un représentant du Parti Socialiste Destourien;
— un représentant de l'Université de Tunis;
— deux représentants de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
— deux représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
— un représentant de l'Union Nationale des Agricultures Tunisiens.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. A l'exception des représentants du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente, pour assister avec voix consultative à ses réunions.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises l'exige et aux moins une fois par trimestre.
ART. 11. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration sont remplies soit par un Administrateur, soit par toute autre personne que le Conseil désigne à cet effet.
ART. 12. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou toute autre Administrateur délégué par lui.
ART. 13. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
— il arrête chaque année, le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
— il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière de l'Institut;
— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par l'Institut.
ART. 14. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la Direction générale de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises.
Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle.
ART. 15. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Institut;
— de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration de l'Institut;
— de représenter l'Institut auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
— de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents de l'Institut dans le cadre du statut du personnel;
— de procéder aux ordres de recettes et dépenses.
Il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administra, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous emplois.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration soit à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE III
Organisation financière
ART. 16. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le territoire le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Institut. Ce dernier est soumis à l'ap-
p. 10241034 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Août 1967
probation du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le Conseil d'Administration procède le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations afférentes à l'exercice en cours. Cette révision doit être soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 17. — La comptabilité de l'Institut est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur financier avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent; ces comptes sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 18. — Les recettes du budget de fonctionnement de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises comprennent :
1) les droits d'inscription et toutes contributions mises à la charge des entreprises publiques ou privées;
2) le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
3) les produits des taxes qui peuvent être créés à son bénéfice;
4) les produits des remboursements de toutes natures;
5) la subvention d'équilibre servie par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
6) toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Institut dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
ART. 19. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises comprennent les dépenses d'administration ainsi qu'une toutes dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie à l'article 2 de la présente loi.
ART. 20. — Les dépenses d'investissement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations de l'Institut et à l'extension de son activité.
Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par les excédents éventuels du budget de fonctionnement de l'Institut.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'Etat
ART. 21. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au projet de budget de fonctionnement et d'investissement;
- à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
- à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 13 de la présente loi.
ART. 22. — Il est placé auprès de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises un Contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il a accès avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Institut le requiert. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actions de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Institut, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage. Si le Conseil décide le maintien de la mesure nonobstant le vélo du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Si dans un délai de huit jours le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur financier reçoit chaque année, communication du compte de fonctionnement et d'investissement du bilan et des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits. Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 23. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur, ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur Général et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les créances de l'Institut bénéficient, pour le recouvrement du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884.
ART. 24. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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