Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Caisse Nationale des Retraites assure à compter du 1er janvier 1967 le service des pensions et accessoires de pension aux retraités de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens tributaires du règlement du 1er juillet 1906, ainsi qu'à leurs ayants-cause.
ART. 2. — Les pensions et accessoires de pension prévus à l'article 1er de la présente loi sont servis dans les conditions fixées par le règlement de retraite du 1er juillet 1906 et payés mensuellement et à terme échu conformément aux dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 64-45 du 3 novembre 1964.
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, et notamment celles de l'article 11 de la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite à diverses catégories de personnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.