Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 1er de l'article 4 du décret-loi N° 62-5 du 3 avril 1962, portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (Alinéa 1er nouveau). — L'Office du Commerce de Tunisie est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général de l'Office et comprenant douze membres nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale dans la proportion :
- d'un représentant du Secrétariat d'État à la Présidence
- de trois représentants du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
- d'un représentant de la Banque Centrale de Tunisie,
- et de sept représentants de la profession ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.
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