Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi n° 59-84 du 21 juillet 1959 portant création d'un compte spécial du trésor intitulé « compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat », est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les Sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital ainsi que leurs filiales sont tenues de verser au compte spécial visé à l'article 1er de la présente loi les jetons de présence et les tantièmes revenant à l'Etat.
ART. 2. — L'article 3 de la loi sus-visée n° 59-84 du 21 juillet 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les agents exerçant le contrôle visé à l'article 1er de la présente loi, les Administrateurs représentant l'Etat au sein des dites Sociétés ainsi que les administrateurs représentant ces sociétés dans les organismes et groupements au capital desquelles elles participent, pourront par prélèvement sur les disponibilités du compte spécial sus-visé, bénéficier d'une indemnité dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.