Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Commissariat Général au Textile et à l'Habillement ».
Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement est rattaché au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il a son siège à Tunis.
ART. 2. — Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement a pour mission de :
— promouvoir le développement de l'industrie textile en Tunisie dans le cadre du Plan de développement économique et social;
— concevoir les réformes des structures industrielles, commerciales et sociales et de veiller à leur réalisation;
— proposer toutes dispositions réglementaires et de prendre toutes mesures jugées nécessaires en vue de réaliser la promotion de l'Habillement;
— coordonner et contrôler les activités des entreprises industrielles et commerciales textiles;
Dans le cadre de sa mission générale, il doit notamment :
— instruire les demandes d'agrément présentées pour la création de nouvelles entreprises textiles ainsi que pour la reconversion ou pour l'extension des entreprises existantes;
— examiner et proposer les demandes d'ouverture de patente ou de mutation de fonds de commerce textile;
— organiser et réaliser toutes enquêtes, documentations et études nécessaires au secteur textile;
— fournir son assistance technique aux entreprises textiles, publiques et privées, en vue d'améliorer leur productivité et leur gestion;
— préparer, à l'échelle nationale, les programmes de production, d'importation des produits finis et d'approvisionnement en matières premières et en pièces détachées;
— instruire les demandes d'importation de produits de textile, pièces détachées et équipement intéressant le secteur textile;
— définir les normes et labels pour les produits finis et élaborer l'homologation des prix de vente des produits à tous les stades et contrôler l'auto-homologation;
— faciliter l'exportation des produits textiles tunisiens et émettre son avis sur toute demande d'exportation;
— proposer les mesures de réglementation des salaires et de la promotion sociale dans le secteur textile;
— concevoir un plan de formation professionnelle destiné à doter l'industrie et le commerce textiles des cadres correspondant à leurs besoins et aux perspectives de leur développement;
— créer et gérer des centres de formation professionnelle et centraliser les bourses d'études textiles et procéder à la sélection des candidats et à leur orientation vers les différentes spécialités textiles.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété au Commissariat Général au Textile et à l'Habillement :
— les biens meubles et immeubles appartenant à l'Office National du Textile à la date de la publication de la présente loi. Ces biens feront l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux et figureront dans les écritures d'ouverture du Commissariat Général à la valeur comptable des biens ainsi affectés;
— le reliquat des ressources revenant à l'Office National du Textile et figurant dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie et du Trésorier Comptable de l'Office telles qu'elles sont arrêtées à la date de la publication de la présente loi, après déduction du montant de toutes les créances dûes par l'Office National du Textile;
— les biens meubles et immeubles de l'ex-Vestiaire National à la date de publication de la présente loi. Ces biens feront l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux. Leur valeur sera déterminée par une commission désignée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
En outre, le Commissaire Général au Textile et à l'Habillement est le mandataire spécial de l'Etat dans les Assemblées Générales des Sociétés Textiles dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital.
CHAPITRE II
Organisation administrative
ART. 4. — Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement est administré par un Conseil d'Administration composé :
— du Commissaire Général au Textile et à l'Habillement, Président;
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence;
— de trois représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— d'un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
— de six membres choisis en raison de leur compétence pour deux ans.
Le Commissaire Général est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les administrateurs sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Section I. — Le Conseil d'Administration
ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment, pour faute grave.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Commissariat Général, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, pour réserve des homologations prévues par le présent texte, et notamment :
— préparer dans le cadre du Plan de développement économique et social de la Tunisie, le Plan particulier de développement du secteur textile;
— préparer et proposer les réformes des structures industrielles, commerciales et sociales dans le secteur textile dans le cadre des options nationales, puis veille à leur exécution;
— examiner et proposer toutes mesures de nature à réglementer l'importation, l'exportation et la commercialisation ou la production textile en Tunisie;
— proposer toutes mesures de nature à favoriser l'accession à la tenue vestimentaire décente et le relèvement du niveau de l'habillement de la population;
— veiller à la réalisation des objectifs de la campagne nationale de promotion de l'habillement;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1967.
— arrêter chaque année le budget du Commissariat Général et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
— examiner le projet de compte-rendu annuel des opérations du Commissariat Général, qu'en son nom, le Commissaire Général adresse au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
— arrêter le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération;
— statuer sur toute convention ou accord engageant le Commissariat Général vis-à-vis des tiers.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres quatre fois par an au moins.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
Les administrateurs empêchés ne peuvent pas se faire représenter.
Section II. — Le Commissaire Général
ART. 8. — Le Commissaire Général est chargé notamment de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la direction technique, administrative et financière du Commissariat Général.
Il représente le Commissariat Général auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux du Conseil d'Administration, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous emplois.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il procède aux ordres de recettes et de dépenses.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité ou à des membres du Conseil d'Administration.
CHAPITRE III
Organisation financière
Section I. — Budget
ART. 9. — Le Commissaire Général soumet chaque année dans les délais réglementaires le budget prévisionnel en recettes et dépenses pour l'année suivante.
Le projet de budget est communiqué aux administrateurs quinze jours au moins avant le réunion du Conseil.
Le projet définitif du budget arrêté par le Conseil est soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 10. — Les recettes et les dépenses du Commissariat Général comprennent :
A. Recettes :
1. Les dotations de l'État;
2. Les subventions de l'État, des régions, des communes et établissements publics et d'utilité publique;
3. Les produits de dons et legs;
4. Les revenus des biens meubles et immeubles;
5. Le produit de la cotisation professionnelle instituée par la loi n° 58-79 du 11 juillet 1958, instituant une Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile et perçue sur les tissus et articles analogues livrés en Tunisie ou importés;
6. Le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice du Commissariat Général;
7. Le produit des remboursements de toute nature;
8. Les prélèvements sur le fonds de réserve;
9. Les participations éventuelles des sociétés textiles placées sous l'autorité directe du Commissariat Général aux frais de gestion des services communs;
10. Toutes autres recettes imprévues conformément à la législation en vigueur.
B. Dépenses :
1. Les dépenses de fonctionnement du Commissariat Général.
2. Les dépenses de formation professionnelle;
3. Les dépenses au titre de l'assistance technique aux entreprises;
4. Les dépenses au titre de la promotion de l'habillement;
5. Les dépenses d'investissement pour la création de Centres de formation professionnelle et de laboratoires ou la réalisation de tout autre projet rentrant dans la mission dévolue au Commissariat Général.
ART. 11. — Les dépenses du budget du Commissariat Général doivent se présenter sous trois titres :
Le titre I est consacré aux dépenses de fonctionnement du Commissariat Général et de ses annexes.
Le titre II est consacré aux dépenses relatives à la promotion de l'habillement.
Le titre III est consacré aux dépenses d'investissement.
Les recettes du budget sont présentées sous un titre unique et ventilées selon leur nature.
Section II. — Le Trésorier-Comptable
ART. 12. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un Trésorier-Comptable chargé, seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, ainsi que des remboursements et d'acquitter les dépenses mandatées par l'ordonnateur, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ART. 13. — Le Trésorier-Comptable est nommé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Il a la qualité de comptable public et est soumis notamment aux vérifications de l'Inspection des Finances qui peut également examiner la gestion financière du Commissariat Général et se faire présenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion.
La fixation du cautionnement du Trésorier-Comptable sera établie par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Section III. — Emprunts
ART. 14. — Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir les dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3°) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts du Commissariat Général doivent être autorisés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale; la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
ART. 15. — L'État peut consentir en cours d'exercice au Commissariat Général des avances de trésorerie. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts. En contre-partie, les fonds libres seront déposés au Trésor.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'État
ART. 16. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après approbation des Sous-Secrétaires d'État intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
— aux projets de budget annuel;
— à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
— à la réalisation des emprunts de toute nature;
— à la création d'organismes permanents textiles;
— à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— à toute participation à des entreprises ou sociétés.
ART. 17. — Il est placé auprès du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement un Contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement, une répercussion financière.
Il assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation du Commissariat Général le requiert.
Le Contrôleur assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession ou de résiliation et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le Contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Commissaire Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le Contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 18. — Le recouvrement des créances de toute nature du Commissariat Général est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur.
Ces états de liquidation sont dressés par le Commissaire Général et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
En cas d'opposition les instances sont suivies directement par le Chef du Contentieux de l'Etat.
Les créances du Commissariat Général bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 13 octobre 1884.
ART. 19. — Le Commissariat Général est subrogé dans les droits de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile relativement à la cotisation professionnelle visée à l'article 2 de la loi n° 58-79 du 11 juillet 1958 instituant la dite caisse.
ART. 20. — En cas de dissolution, le patrimoine du Commissariat Général retourne à l'Etat qui exécutera les engagements contractés.
ART. 21. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 62-7 du 3 avril 1962, instituant un Office National du Textile, ratifié par la loi n° 62-15 du 21 mai 1962.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.