Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1936, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la Commune de la Marsa;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Marsa dans sa séance du 22 avril 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité Publique l'acquisition par la Commune de la Marsa d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE DE L'IMMEUBLE | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | T. F. 85996 | Partie d'une construction | m2 9 | Héritiers Mohamed ben Hamida El Habib |
| 2 | T. F. 16672 | Terrain | 25 | Mohamed ben Mohamed Telili |
| 3 | T. F. 28797 | Construction | 238 | Mohamed El Béchir El Karoui |
| 4 | T. F. 89393 | Partie d'une construction | 403 | Héritiers La Rosa Carmel |
| 5 | acte notarié | Construction | 171 | Héritiers Amor Zébidi |
| 6 | T. F. 15989 | Terrain | 500,94 | Mme Wajiba bent Salah Boulekhèche épouse Mohamed Hassine. |
ART. 2 — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 10941094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Août 1967