Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 25 mars 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse de deux immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature du titre | Nature et lieu de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumes tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | acte notarié | terrain situé à la cité Essafaya | m2 | - |
| 2 | T. F N° 200.775 | immeuble situé sur la route d'Oued Jaya | 860 | Monsieur Béchir Achoura |
| 2948 | Société « Tenis Club » |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.