Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 10;
Vu le décret n° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur ci-dessous désignés sont classés dans la catégorie active.
1°) — Police Nationale :
- Commissaire Général.
- Commissaire Supérieur.
- Commissaire Principal de Police.
- Commissaire de Police.
- Officier de Police Principal et Officier de Police.
- Secrétaire de Police Principal et Secrétaire de Police.
- Inspecteur Chef, Inspecteur Principal de Police et Inspecteur de Police.
- Officier de Paix.
- Brigadier de 1er classe, Brigadier, Sous-Brigadier.
- Gardien de la Paix.
2°) — Services Pénitentiaires et Travail Rééducatif :
- Surveillant Chef et Surveillant Chef Adjoint.
- Surveillant Principal, Surveillant et Surveillance.
3°) — Garde Nationale :
- Colonel.
- Lieutenant-Colonel.
- Commandant.
- Capitaine.
- Lieutenant.
- Adjudant.
- Premier Sergent Chef, Sergent Chef et Garde.
ART. 2. — La limite d'âge prévue pour les fonctionnaires mentionnés à l'article Premier ci-dessus, est fixée à 55 ans.
ART. 3. — La limite d'âge fixée par l'article 2 ci-dessus, pourra être reculée pour les personnels dont la présence serait indispensable en raison des nécessités de service.
La mesure ne pourra toutefois intervenir que par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
L'acte autorisant cette dérogation devra obligatoirement préciser la durée du maintien qui ne pourra en aucun cas excéder un an, sauf renouvellement dans les mêmes formes deux fois au plus.
ART. 4. — Les dispositions de l'article 11, paragraphe II. de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 sont applicables aux personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur classés dans la partie active.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1093