Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 août 1967, déclarant d'utilité publique l'échange par la Commune de Kasur-Esraf d'un terrain communal par un autre nécessaire à la construction de logements

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;

Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 29 mars 1922, portant création d'une Commune à Ksour-Essaf;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 mai 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclaré d'utilité publique l'échange d'un terrain appartenant à la Commune de Ksous-Essaf sis Avenue du Président Bourguiba d'une superficie de 1500 m² par un terrain sis même avenue, d'une superficie de 3120 m² appartenant à Monsieur Salah Eddine Ben Hamida nécessaire à la construction de logements.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Ksour-Essaf est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 5 août 1967

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur

BEJI CAID ES-SEBSI

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

DELEGATION DE SIGNATURE