Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-281 du 26 août 1967, portant création d'un emploi au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur

Publié au Journal Officiel n° 37 du 29 août 1967, page 1092

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation,

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 67-177 du 22 juin 1967,

Vu la loi n° 58-41 du 25 mars 1958, portant nouvelle répartition des effectifs du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, consécutive aux nouvelles transformations des statuts des différentes catégories du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur,

Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi des finances pour la gestion 1967,

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée, à compter du 23 juin 1967, au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur la création d'emploi ci-dessous désigné :

Emploi créé :

1. Directeur Général d'Administration Centrale.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 23 juin 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 août 1967,

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

LIMITES D'AGE

Citer : Décret n° 67-281 du 26 août 1967, JORT n° 37 du 29 août 1967, p. 1092.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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