Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 18 mars 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acceptation par la Commune de Sfax d'une parcelle de terrain située au quartier El Boustane sous forme de don et indiquée sur le tableau parcellaire ci-après.
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | NATURE du titre | NOM DU PROPRIETAIRE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Quartier El Boustane | T. F. N° 253.156 | Ali ben Rabah ben Boubaker G'tate. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BÉJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.