Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 5 novembre 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'une partie d'un immeuble situé au Rébadh rue 63 N° 3 nécessaire à l'exécution du plan d'aménagement du Rébadh.
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nature du Titre | Nom du Propriétaire |
|---|---|---|---|
| 1 | Une partie d'une maison située rue 63 N° 3 à Rébadh contenant 6 pièces, 1 pièce sans toit, une partie d'une cuisine, une partie du vestibule et les escaliers. | Acte notarié | Amor ben El Hadj Abdallah |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BÉJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.