Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 81;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 mai 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse des deux parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la ville de Sousse indiquées sur le tableau parcellaire ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | NATURE du titre foncier | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Rue Abou-hamed Ghazali | T. F. N° 6.647 | 47 m2 | Monsieur Tahar Dris |
| 2 | » | Route de la Corniche | Acte notarié | 860 m2 | Héritiers Halima bent Othman M'tiban Essoussi. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.