Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959, portant expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 mai 1966, portant fusion des communes de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri;
Vu la délibération du conseil municipal de Nabeul Dar Chaabane El Fehri dans sa séance du 7 avril 1967;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Pupulbes et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri pour être incorporée dans le domaine privé communal la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de projets d'urbanisme, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée dans le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nature du titre | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | acte notarié ... | m2 1400 | Héritiers Ahmed et Amar fils de Sadok Tabane. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.