Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment son article 4;
Vu la demande déposée le 14 mai 1968 et enregistrée sous les numéros 134.928 à 139.454 et la demande rectificative déposée le 27 juillet 1968, portant à 3.716 le nombre total des périmètres élémentaires, demandes par lesquelles Monsieur Victor de Metz, Président Directeur Général de la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 26 Avenue Habib Bourguiba, agissant au nom et pour le compte de la dite Compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, d'un seul tenant, dit « Permis Sfax-Kerkenah », situé dans les Gouvernorats de Sousse et Sfax et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu l'accord entre l'Etat Tunisien et la Compagnie Française des Pétroles signé le 21 octobre 1868, enregistré à Tunis (AC.1) le 23 octobre 1968, volume 765, série ter, case 437;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée, d'un mois, d'une demande déposée par la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 26 Avenue Bourguiba, représentée par Monsieur Victor de Metz, son Président Directeur Général, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de trois mille sept cent seize (3.716) périmètres élémentaires d'un seul tenant, situé dans les Gouvernorats de Sousse et Sfax et attribué par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale M. N° 3.255 du 18 novembre 1958.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Sousse et Sfax.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Conventions et du Contentieux de l'Etat, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
Tunis, le 18 novembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM