Décret N° 68-289 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux Militaires de l'Armée de Mer

Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret n° 61-399 du 15 novembre 1961, relatif aux indemnités accordées aux Militaires de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre;

Vu le décret n° 68-380 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'Armée de Mer;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Économie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges Militaires est attribuée :

1°) aux Officiers et Sous-Officiers d'active en activité de service;

2°) aux Officiers et Sous-Officiers en disponibilité pour infirmité temporaire;

3°) aux Officiers et Sous-Officiers de Réserve en activité de service après la durée légale.

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est servie aux taux annuels ci-après, compte tenu de la situation de famille, la notion d'enfant à charge étant celle retenue pour le service des indemnités familiales aux fonctionnaires de l'État.

ART. 2. — Il peut être alloué à l'Officier chargé des fonctions de Chef d'État-Major une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu dont le taux annuel est fixé à 300 dinars.

ART. 3. — Une indemnité dite « Indemnité de Responsabilité et de Commandement » est attribuée aux Officiers de l'Armée de Mer, conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est accordée, à titre personnel, par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 4. — Les Officiers et Sous-Officiers d'active bénéficient de l'indemnité familiale et de majoration pour salaire unique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Les Sergents servant pendant la durée légale et les hommes de troupe bénéficient de l'indemnité familiale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Toutefois, les militaires Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe recrutés comme Chefs de Famille peuvent recevoir les indemnités sus-indiquées à condition que leur mariage ait été reconnu par décision particulière.

ART. 5. — Il est alloué aux Officiers et aux Equipages de l'Armée de Mer, affectés à des Unités Navigantes une indemnité dite « Indemnité d'embarquement », dont le taux annuel est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 6. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe appartenant aux corps des pompiers, des démineurs et des artificiers reçoivent une indemnité dite « Indemnité de Risque » conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 7. — Une indemnité de responsabilité est attribuée conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 8. — Une indemnité dite « Indemnité de Qualification » est allouée aux Officiers Titulaires de la Licence en Droit ou Es-Sciences Economiques qui ont subi avec succès l'examen de sortie d'une Ecole de Commissariat de la Marine.

Cette indemnité dont le taux annuel est fixé à 360 Dinars est payable mensuellement et à terme échu. Elle est cumulable le cas échéant avec l'indemnité de responsabilité et de Commandement prévue à l'article 3 ci-dessus.

ART. 9. — Il est attribué une indemnité dite « Indemnité de Technicité »

1°) aux Officiers qui ont terminé le cycle complet des études et satisfait aux examens de sortie des Grandes Ecoles formant des Ingénieurs, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux annuel de l'indemnité : 360 Dinars

2°) aux Officiers titulaires d'un diplôme de technicien délivré par l'une des Ecoles formant des Officiers Techniciens dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux annuel de l'indemnité : 120 Dinars

3°) aux Sous-Officiers titulaires d'un diplôme de technicien délivré par une Ecole Spécialisée agréée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux annuel de l'indemnité : 60 dinars

Toutefois, pour les Officiers visés au paragraphe (2°) ci-dessus ainsi que pour les Sous-Officiers, il s'ajoute à l'élément fixe ci-dessus de 120 Dinars pour les uns et de 60 Dinars pour les autres, une prime dont le taux varie de 0 à 120 Dinars pour les Officiers et de 0 à 60 Dinars pour les Sous-Officiers, qui est fonction du rendement des intéressés.

Ce rendement fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée N de 0 à 20 qui détermine le montant semestriel P de la prime à attribuer comme suit :

$$
P = N \times T
$$

40

T représentant le taux maximum annuel de la prime.

La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.

N'ouvriront droit à la prime que les notes N égales ou supérieures à 10 sur 20.

Il ne pourra d'autre part, être attribué de notes N comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie :

Officiers 3/4

Sous-Officiers 1/2

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 10. — Il est alloué une indemnité, payable mensuellement à terme échu, dite « Indemnité Spéciale des Hommes-Grenouilles » au personnel de l'Armée de Mer ayant la spécialité d'Homme-Grenouille conformément aux indications du tableau ci-après :

ART. 11. — Il est attribué aux Sous-Officiers et Hommes de Troupe de la Clique et de la Musique une indemnité spéciale, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux annuels sont fixés comme suit :

L'obtention des Brevets Élémentaire et Supérieur de Spécialité sus-indiquée est réglementée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 12. — Les Officiers et Equipages de l'Armée de Mer participant à une croisière reçoivent, au titre de frais de croisière, une indemnité journalière dont le montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est calculée par journée et frations de journée dans les mêmes conditions fixées pour l'indemnité pour frais de mission.

Le temps passé à bord du Navire n'ouvre pas droit à cette indemnité.

ART. 13. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe de l'Armée de Mer bénéficient, aux mêmes taux et dans les mêmes conditions des indemnités représentatives de frais prévues pour les personnels de l'Armée de Terre par les articles 15 à 21 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967.

ART. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 61-399 du 15 novembre 1961.

ART. 15. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM

ARMEE DE TERRE