Décret N° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret n° 68-382 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'Armée de l'Air;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable au grade d'Aspirant de l'Armée de l'Air est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

ART. 2. — L'Echelonnement indiciaire applicable au grade d'Aspirant de l'Armée de l'Air est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges Militaires est attribuée :

1°) Aux Officiers et Sous-Officiers d'Active en activité de Service
2°) Aux Officiers et Sous-Officiers en disponibilité pour infirmité temporaire.
3°) Aux Officiers et Sous-Officiers de Réserve en activité de Service après la durée légale.

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est servie aux taux annuels ci-après, compte tenu de la situation de famille, la notion d'enfant à charge étant celle retenue pour le service des indemnités familiales aux fonctionnaires de l'Etat.

ART. 3. — Il peut être alloué à l'Officier chargé des fonctions de Chef d'Etat Major de l'Armée de l'Air une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu. Le taux annuel de cette indemnité est fixé à 300 D.

ART. 3. — Une indemnité dite « Indemnité de Responsabilité et de Commandement » est attribuée aux Officiers de l'Armée de l'Air, conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est accordée, à titre personnel, par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 4. — Les Officiers et Sous-Officiers d'active bénéficient de l'indemnité familiale et de la majoration pour salaire unique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Les Sergents servant pendant la durée légale et les hommes de Troupe bénéficient de l'indemnité familiale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévue au statut les concernant.

Toutefois, les militaires Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe recrutés comme Chefs de Famille peuvent recevoir les indemnités sus-indiquées à condition que leur mariage ait été reconnu par décision particulière.

ART. 5. — Une indemnité dite « Indemnité Spéciale de Parachutiste » est allouée aux Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe titulaires du Brevet de Parachutiste.

Cette indemnité payable mensuellement et à terme échu est fixée conformément au tableau ci-après :

L'Obtention du Brevet de Parachutiste est réglementée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 6. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe appartenant aux Corps des pompiers, des démineurs et des artificiers reçoivent une indemnité dite « Indemnité de Risque » conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 7. — Une indemnité de responsabilité est attribuée conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 8. — Une indemnité dite « Indemnité de Qualification » est allouée aux Officiers titulaires de la Licence en Droit ou Es-Sciences Economiques qui ont subi avec succès l'examen de sortie d'une Ecole de Commissariat de l'Air.

Cette indemnité dont le taux annuel est fixé à 360 dinars est payable mensuellement et à terme échu, elle est cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité de responsabilité et de commandement prévue à l'article 3 ci-dessus.

ART. 9. — Il est attribué une indemnité dite « Indemnité de Technicité » payable mensuellement et à terme échu :

1°) Aux Officiers qui ont terminé le cycle complet des études et satisfait aux examens de sortie des grandes écoles formant des Ingénieurs, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux Annuels de l'indemnité : 360 Dinars

2°) Aux Officiers titulaires d'un diplôme de technicien délivré par l'une des Ecoles formant des Officiers Techniciens dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux annuel de l'indemnité : 120 Dinars

3°) Aux Sous-Officiers titulaires d'un diplôme de technicien délivré par une Ecole Spécialisée agréée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Taux annuel de l'indemnité : 60 Dinars.

Toutefois, pour les Officiers visés au paragraphe (2°) ci-dessus ainsi que pour les Sous-Officiers, il s'ajoute à l'élément fixe ci-dessus de 120 Dinars pour les uns et de 60 Dinars pour les autres, une prime dont le taux varie de 0 à 120 Dinars pour les Officiers et de 0 à 60 Dinars pour

les Sous-Officiers, qui est fonction du rendement des intéressés.

Ce rendement fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée N de 0 à 20 qui détermine le montant semestriel P de la prime à attribuer comme suit :

$$
\mathrm {P} = \mathrm {N x} \quad \mathrm {T}
$$

40

T représentant le taux maximum annuel de la prime

La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.

N'ouvriront droit à la prime que les notes N égales ou supérieures à 10 sur 20.

Il ne pourra d'autre part, être attribué de notes N comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie.

Officiers. 3/4

Sous-Officiers. 1/2

ART. 10. — Pour les Officiers visés à l'article 9 (1°) ci-dessus, l'indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour services aériens N° 1 et 2 prévues à l'article 13 du présent décret.

ART. 11. — Il est alloué par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale aux Militaires en fonction dans les stations « Radar » une indemnité de sujétions particulières payable trimestriellement et à terme échu et dont le taux annuel est fixé à 40 Dinars.

ART. 12. — Il est attribué aux Sous-Officiers et Hommes de Troupe de la Clique et de la Musique une indemnité spéciale, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux annuels sont fixés comme suit :

L'obtention des Brevets Élémentaire et Supérieur de spécialité est réglementée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 13. — Il est alloué une indemnité dite « Indemnité pour Services Aériens » aux Militaires d'active de l'Armée de l'Air remplissant les conditions suivantes :

1°) Officiers et Sous-Officiers Navigants :

— être détenteur d'un Brevet Militaire de Navigation non périmé

— être classé dans le personnel navigant.

2°) Militaires non titulaires d'un brevet de personnel navigant :

a) Militaires de l'Armée de l'Air et Élèves-Officiers et Sous-Officiers des Écoles de l'Air;

— Avoir été régulièrement admis à l'exécution de services aériens en vue de l'obtention du brevet militaire de navigation.

b) Militaires non titulaires d'un brevet de personnel navigant désignés occasionnellement pour effectuer un service aérien.

L'indemnité pour services aériens allouée aux Militaires titulaires d'un Brevet de personnel navigant, s'appelle indemnité pour services aériens N° 1.

L'indemnité pour services aériens allouée aux Militaires non titulaires d'un Brevet de personnel navigant, en École en vue de l'obtention de ce brevet s'appelle indemnité pour services aériens N° 2.

L'indemnité pour services aériens commandés allouée aux Militaires non titulaires du brevet de personnel navigant désignés pour effectuer un service aérien commandé, s'appelle indemnité pour services aériens N° 3.

ART. 14. — Les indemnités pour services aériens N° 1, 2 et 3 sont attribuées aux conditions, services et taux ci-après :

I. — Conditions d'attribution des Indemnités pour services aériens N° 1

A. — Conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens N° 1

Le droit à l'indemnité pour services aériens N° 1 est acquis à compter du jour de l'obtention du Brevet de personnel navigant.

Il est maintenu pendant une année entière à partir de ce jour.

Le maintien du droit à l'indemnité pour services aériens N° 1 est ensuite subordonné à l'exécution avec succès d'épreuves de contrôle effectuées chaque année dans les conditions qui seront définies par instruction du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Toutefois, l'indemnité pour services aériens N° 1 sera maintenu au profit :

1°) des militaires victimes d'un accident survenu en service aérien commandé pendant toute la durée de leur séjour à l'Hôpital et la durée de leur convalescence.

2°) des Militaires victimes d'un accident non survenu en service aérien commandé, mais imputable au service et des Militaires atteints d'une affection cancéreuse, tuberculeuse ou mentale jusqu'à l'expiration de la validité du brevet détenu, le Secrétaire d'État à la Défense Nationale pouvant toutefois décider de reconduire la validité du dit brevet pour une durée qu'il déterminera.

En ce qui concerne les Officiers et Sous-Officiers qui n'auront pas pu subir en temps voulu les épreuves de contrôle pour des raisons indépendantes de leur volonté, l'indemnité pour services aériens N° 1 pourra être maintenue à leur profit par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur proposition des Chefs hiérarchiques de l'intéressé.

B. Conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens N° 2

Le droit à l'indemnité pour services aériens N° 2 est acquis à partir de la date à laquelle les militaires et Elèves-Officiers et Sous-Officiers des Écoles de l'Air exécutent leur premier service aérien commandé.

Il est constaté par un certificat délivré par la Commandant de l'École ou de la Formation où l'intéressé reçoit son instruction.

Le droit à l'indemnité pour services aériens N° 2 est maintenu au profit des militaires et Elèves-Officiers et Sous-Officiers des Écoles de l'Air jusqu'à l'obtention du brevet de navigation.

L'indemnité pour services aériens N° 2 continue à être servie, pendant les 3 premiers mois de non activité, aux militaires et Elèves-Officiers et Sous-Officiers placés dans la position de non activité pour infirmité temporaire alors qu'ils étaient régulièrement désignés pour l'obtention du brevet de navigation et qu'ils avaient exécuté comme Elèves leur premier service aérien commandé.

A l'expiration de ce délai de 3 mois, le Secrétaire d'État à la Défense Nationale décide dans la limite du délai prévu à l'alinéa 3 du présent paragraphe, s'il y a lieu de continuer à servir à l'intéressé cette indemnité.

C. Conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens N° 3

Le droit à l'indemnité pour services aériens N° 3 est, pour les militaires non titulaires d'un brevet de personnel navigant désignés pour effectuer un service aérien, constaté par un extrait du registre journal des services aériens de la formation.

D. Dispositions communes à tous les bénéficiaires de l'indemnité pour services aériens N° 2 et N° 3

Les dispositions édictées du paragraphe A. 1° sont applicables à tous les bénéficiaires des indemnités pour services aériens N° 2 et 3.

E. Dispositions communes aux bénéficiaires des indemnités pour services aériens N° 1 et 2

Les indemnités pour services aériens N° 1 et N° 2 cessent d'être allouées aux militaires d'active titulaires d'un brevet de personnel navigant et aux militaires et Elèves Officiers et Sous-Officiers des Écoles de l'Air lorsqu'ils sont :

1°) Absents irrégulièrement
2°) Punis d'arrêts de rigueur, de forteresse, de prison pendant toute la durée de l'absence ou de la punition.
3°) Radiés des contrôles
4°) Mise en disponibilité par mesure disciplinaire.

A compter de la date à laquelle est intervenue la radiation ou la mise en non activité.

II. Taux des indemnités pour services aériens N° 1, 2 et 3

Les indemnités pour services aériens N° 1, 2 et 3 sont payables mensuellement et à terme échu aux taux fixés par le tableau suivant :

Art. 15. — Il est attribué aux Officiers et Sous-Officiers Pilotes brevetés, une indemnité dite « Indemnité de Responsabilité en Vol » payable mensuellement et à terme échu, dont les taux annuels sont fixés comme ci-après :

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité pour services aériens prévue à l'article 13 du présent décret et non cumulable avec l'indemnité de technicité déterminée à l'article 9 ci-dessus.

Art. 16. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe de l'Armée de l'Air bénéficient, aux mêmes taux et dans les mêmes conditions des indemnités représentatives de frais prévues pour les personnels de l'Armée de Terre par les articles 15 à 21 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 61-195 du 3 mai 1961.

Art. 18. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1968

P. J. Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

SABI LADGHAM

ARMEE DE MER