Décret N° 68-386 du 12 décembre 1968 portant statut particulier des Militaires de l'Armée de Mer

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;
Vu le décret n° 66-200 du 8 juin 1966, portant statut particulier des Officiers et des équipages de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétions :

Chapitre I. — Dispositions générales et Structures

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des personnels militaires d'active de l'Armée de Mer.

ART. 2. Les grades des personnels de l'Armée de Mer et leur correspondance avec les grades définis à l'article 4 de la loi sus-visée n° 67-20 du 31 mai 1967 sont fixés comme suit :

Section I. — Des Officiers

ART. 3. — Les Officiers de l'Armée de Mer sont classés comme suit :

a) Officiers de Commandement
b) Officiers Assimilés

ART. 4. — Les Officiers de Commandement sont ceux qui ont reçu une formation qui les prépare à assurer un Commandement en Mer. Ils forment un seul Corps, le Corps des Officiers de Commandement.

ART. 5. — Les Officiers Assimilés sont ceux qui font partie de l'un des Corps suivants :

1°) Le Corps des Ingénieurs de la Marine, constitué par les Officiers ayant reçu une formation dans l'une des spécialités suivantes :

• Ingénieur du Génie Maritime
• Ingénieur Hydrographè
• Ingénieur Mécanicien
• Ingénieur de Direction des Travaux

2°) Le Corps des Commissaires de la Marine.

3°) Le Corps des Officiers des équipages constitué par les anciens Sous-Officiers devenus Officiers tout en conservant leur spécialité d'origine.

4°) Le Corps des Officiers d'Administration.

ART. 6. — Les Corps énumérés aux articles 4 et 5 ci-dessus comportent les grades et les correspondances de grades indiqués ci-après :

a) Officiers Généraux
1°) Vice-Amiral d'Escadre
2°) Vice-Amiral

• Ingénieur du Génie Maritime Général de 1ère classe
• Ingénieur Hydrographè Général de 1ère classe
• Ingénieur Mécanicien Général de 1ère classe
• Commissaire Général de 1ère classe.

3°) Contre Amiral

• Ingénieur du Génie Maritime Général de 2ème classe
• Ingénieur Hydrographè Général de 2ème classe
• Ingénieur Mécanicien Général de 2ème classe
• Commissaire Général de 2ème classe.

b) Officiers Supérieurs
1°) Capitaine de Vaisseau

• Ingénieur du Génie Maritime en Chef de 1ère classe
• Ingénieur Hydrographè en Chef de 1ère classe
• Ingénieur Mécanicien en Chef de 1ère classe
• Commissaire en Chef de 1ère classe

Ingénieur des Directions des Travaux en Chef de 1ère classe
Officier d'Administration en Chef de 1ère classe
Officier des Equipages en Chef de 1ère classe.

2° Capitaine de Frégate
Ingénieur du Génie Maritime en Chef de 2ème classe
Ingénieur Hydrographi en Chef de 2ème classe
Ingénieur Mécanicien en Chef de 2ème classe
Commissaire en Chef de 2ème classe
Ingénieur des Directions des Travaux en Chef de 2ème classe
Officier d'Administration en Chef de 2ème classe
Officier des Equipages en Chef de 2ème classe.

3° Capitaine de Corvette
Ingénieur du Génie Maritime Principal
Ingénieur Hydrographi Principal
Ingénieur Mécanicien Principal
Commissaire Principal
Ingénieur des Directions des Travaux Principal
Officier d'Administration Principal
Officier des Equipages Principal.

c) Officiers Subalternes

1° Lieutenant de Vaisseau
Ingénieur du Génie Maritime de 1ère classe
Ingénieur Hydrographi de 1ère classe
Ingénieur Mécanicien de 1ère classe
Commissaire de 1ère classe

Ingénieur des Directions des Travaux de 1ère classe
Officier d'Administration de 1ère classe
Officier des Equipages de 1ère classe

2° Enseigne de Vaisseau de 1ère classe
Ingénieur du Génie Maritime de 2ème classe
Ingénieur Hydrographi de 2ème classe
Ingénieur Mécanicien de 2ème classe
Commissaire de 2ème classe
Ingénieur des Directions des Travaux de 2ème classe
Officier d'Administration de 2ème classe
Officier des Equipages de 2ème classe

3° Enseigne de Vaisseau de 2ème classe
Ingénieur du Génie de 3ème classe
Ingénieur Hydrographi de 3ème classe
Ingénieur Mécanicien de 3ème classe
Commissaire de 3ème classe
Ingénieur des Directions des Travaux de 3ème classe
Officier d'Administration de 3ème classe
Officier des Equipages de 3ème classe.

ART. 7. — L'affectation de chaque Officier à l'un des Corps prévus aux articles 4 et 5 est fixée par l'arrêté de nomination de l'intéressé au grade d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe ou à un grade correspondant.

ART. 8. — La limite d'âge des Officiers d'Active de l'Armée de Mer est fixée comme suit :

Section II. — Brevets et Certificats

ART. 9. — Les Hommes des Equipages de l'Armée de Mer (Officiers Mariniers, Quartiers Maîtres et Matelots) peuvent obtenir des Brevets et Certificats qui marquent les différentes étapes de leur formation et de leur spécialisation. Ces Brevets et ces Certificats sont les suivants :

1° Le Brevet Élémentaires de Spécialité.
2° Le Certificat du cours de Quartier Maître.
3° Le Brevet Supérieur de Spécialité.
4° Les Certificats de Spécialisation.

ART. 10. — Les Hommes de Troupe incorporés dans les Equipages de l'Armée de Mer reçoivent au Centre de Formation de la Marine une formation commune de base à la fois militaire et maritime. Durant cette période, ils sont aussi testés en vue de leur répartition selon leurs aptitudes et les besoins de l'Armée de Mer entre les cours de formation dans les diverses spécialités que comporte le corps des équipages.

Un Brevet dit « Brevet Provisoire » peut être attribué aux appelés qui justifient d'aptitudes techniques leur permettant d'être rangés dans l'une ou l'autre de ces spécialités et en suivre les cours de formation.

ART. 11. — Les conditions d'obtention des différents Brevets et Certificats seront fixées par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Section III. — Des Equipages de l'Armée de Mer
(Officiers Mariniers, Quartiers Maîtres et Matelots)

ART. 12. — Le Corps des Officiers Mariniers comprend :

• Les Officiers Mariniers de carrière.
• Les Officiers Mariniers engagés ou rengagés.

ART. 13. — Tout Officier Marinier peut dans la limite des places disponibles faire partie de la catégorie des Officiers Mariniers de carrière s'il remplit les conditions qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 14. — Les Hommes des Equipages de l'Armée de Mer (Officiers Mariniers, Quartiers Maîtres et Matelots) appartiennent tous à l'une ou l'autre des spécialités classées comme suit :

1ère Catégorie :

• Cuisinier
• Chauffeur
• Maître d'Hotel
• Cordonnier
• Tailleur
• Commis aux Vivres.

2ème Catégorie :

• Manoeuvrier
• Charpentier
• Armurier
• Fusillier
• Canonnier-Missilier
• Torpilleur
• Fourrier
• Transfiliste.

3ème Catégorie :

• Timonier
• Météorologiste
• Mécanicien
• Electricien
• Radier-Télégraphiste
• Détecteur.

ART. 15. — Les spécialités qui comportent un cours de Quartiers Maitres ou un Brevet Supérieur de Spécialité sont celles énumérées dans les catégories 2 et 3 de l'article 14 du présent décret.

ART. 16. — La limite d'âge des Officiers-Mariniers d'active de l'Armée de Mer est fixée comme suit :

ART. 17. — Le Grade d'Aspirant est conféré :

1°) aux Elèves-Officiers d'une école navale ou d'une école de formation des Officiers Assimilés ayant subi avec succès l'examen de passage de la première à la deuxième et dernière année d'études.

2°) aux Elèves-Officiers d'une école navale ou d'une école de formation des Officiers Assimilés dont la durée des études est supérieure à deux années lorsqu'ils passent avec succès l'examen de passage de la deuxième à la troisième année d'études à l'une de ces écoles.

ART. 18. — Les Apprentis Marins sont rangés dans l'une des catégories énumérées à l'article 14 du présent décret en fonction des besoins de la Marine, de leur degré d'instruction et de leurs aptitudes.

ART. 19. — Les Apprentis Marins peuvent être envoyés dans une école de spécialité en vue de préparer le Brevet Élémentaire de Spécialité.

L'apprenti Marin qui a obtenu le Brevet Élémentaire de Spécialité est nommé Matelot Breveté.

ART. 20. — Tout Apprenti Marin éliminé d'une école peut :

1°) soit être envoyé dans une école de spécialité en vue de préparer le Brevet Élémentaire de Spécialité dans une nouvelle spécialité.

2°) soit être maintenu dans le service comme Matelot sans spécialité.

a) jusqu'à la fin du contrat d'engagement en cours.

b) jusqu'à l'écoulement de la période légale de service militaire à l'issue de laquelle son contrat est résilié.

ART. 21. — Les limites d'âge des Quartiers Maitres et Matelots sont fixées comme suit :

Quartier-Maitre de 1ère classe 45 ans

Quartier-Maitre de 2ème classe 40 ans

Matelot Breveté 40 ans

Chapitre II. — Du recrutement

Section I. — Des Officiers

A) — Officiers de Commandement :

ART. 22. — Nul ne peut être nommé Enseigne de Vaisseau de 2ème classe s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école navale.

B) — Officiers Assimilés :

ART. 23. — 1°) Ingénieurs.

Nul ne peut être nommé Ingénieur de 3ème classe dans l'une des spécialités du corps des Ingénieurs prévues à l'article 5 du présent décret s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école spécialisée.

2°) Commissaires.

Nul ne peut être nommé Commissaire de 3ème classe s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école de Commissaires de la Marine.

3°) Officiers d'Administration.

Nul ne peut être nommé Officier d'Administration de 3ème classe s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école assurant la formation d'Officiers d'Administration.

4°) Officiers des Equipages.

Les Officiers des Equipages de 3ème classe sont recrutés parmi les Maitres-Principaux et les Premiers-Maitres réunissant les conditions suivantes :

a) avoir accompli au moins 10 ans de service effectif au sein de l'Armée de Mer.

b) avoir été jugé apte d'être intégré dans le corps des Officiers des Equipages par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur proposition du Chef d'État Major de l'Armée de Mer.

c) avoir suivi régulièrement un cours de perfectionnement et de recyclage dans les conditions qui seront fixées par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Section II. — Des Equipages de l'Armée de Mer

(Officiers Mariniers, Quartiers Maitres et Matelots)

ART. 24. — Nul ne peut être nommé Second-Maitre de 2ème classe (Sergent) s'il n'a effectué au moins quatre ans de service dont deux années dans le grade de Quartier Maître de 2ème classe.

ART. 25. — L'admission dans les équipages de l'Armée de Mer a lieu en qualité :

1°) d'apprentis marins pour les engagés.

2°) de Matelots sans spécialité ou titulaires de Brevets Provisoires pour les appelés.

Section III. — Dispositions Diverses

ART. 26. — Les écoles assurant la formation des Militaires de l'Armée de Mer dans les différentes spécialités sont agréées par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 27. — Les Militaires de Réserve de l'Armée de Mer sont recrutés :

a) parmi les Officiers retraités ou démissionnaires.

b) parmi les anciens Officiers Mariniers engagés ou engagés et les Officiers Mariniers de Carrière retraités ou démissionnaires.

c) parmi les anciens Quartiers Maitres et Matelots qui ont accompli leurs obligations militaires.

Chapitre III. — De l'avancement

Section I. — Des Officiers

ART. 28. — Les grades des Officiers de l'Armée de Mer comportent les échelons ci-après :

Vice Amiral d'Escadre — Echelon unique

Vice Amiral — Echelon unique

Contre Amiral — 2 échelons

Capitaine de Vaisseau — 3 échelons

Capitaine de Frégate — 3 échelons

Capitaine de Corvette 4 échelons
Lieutenant de Vaisseau 5 échelons
Enseigne de Vaisseau ou de 1ère classe 5 échelons
Enseigne de Vaisseau de 2ème classe 2 échelons

A) -- Officiers du Commandement :

ART. 29. -- Nul ne peut être promu au grade d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe s'il n'a accompli au moins un an de service dans le grade d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe.

ART. 30. -- Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant de Vaisseau s'il n'a accompli au moins deux ans et demi dans le grade d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe dont une année au moins de service à la Mer.

ART. 31. -- Nul ne peut être promu au grade de Capitaine de Corvette s'il n'a accompli au moins trois ans de service dans le grade de Lieutenant de Vaisseau dont 18 mois de service à la Mer.

ART. 32. -- Nul ne peut être promu au grade de Capitaine de Frégate ou de Capitaine de Vaisseau s'il n'a accompli au moins deux ans et demi de service dans le grade immédiatement inférieur dont 18 mois de service à la mer ou une année de Commandement en Mer.

B) -- Officiers Assimilés :

ART. 33. -- Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Enseigne de Vaisseau de 1ère classe s'il n'a accompli au moins un an de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 34. -- Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Lieutenant de Vaisseau s'il n'a accompli au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 35. -- Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Capitaine de Corvette s'il n'a effectué au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 36. -- Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Capitaine de Frégate, s'il n'a effectué au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 37. -- Nul ne peut être promu au grade correspondant à celui de Capitaine de Vaisseau, s'il n'a effectué au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 38. -- Nul ne peut être promu à un grade supérieur au grade de Capitaine de Vaisseau ou au grade correspondant s'il n'a accompli au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

Section II. -- Des Officiers Mariniers

ART. 39. -- Les grades d'Officiers Mariniers comportent chacun 6 échelons sauf le grade d'Aspirant qui compte un échelon unique.

ART. 40. -- Nul ne peut être promu aux grades de Second Maître de 1ère classe, s'il n'a effectué au minimum deux ans de service dans le grade de Second-Maître de 2ème classe.

ART. 41. -- Nul ne peut être promu au grade de Maître s'il n'a effectué au minimum un an de service dans le grade de Second-Maître de 1ère classe.

ART. 42. -- Nul ne peut être promu au grade de Premier Maître ou de Maître Principal s'il n'a effectué un minimum de deux ans dans le grade immédiatement inférieur.

Section III. -- Des Quartiers Maîtres et Matelots

ART. 43. -- Nul ne peut être promu au grade de Quartier Maître de 2ème classe s'il n'est Matelot Breveté et s'il n'a effectué au minimum un an de service dans l'Armée de Mer.

ART. 44. -- Nul ne peut être promu au grade de Quartier Maître de 1ère classe s'il n'a effectué au minimum un an de service dans le grade de Quartier Maître de 2ème classe.

ART. 45. -- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé N° 60-200 du 8 juin 1960.

ART. 46. -- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1969, sauf celles de l'article 17 qui prennent effet pour ordre seulement à compter du 1er juillet 1967.

ART. 47. -- Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM