Décret N° 68-390 du 12 décembre 1968, modifiant et complétant le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des Militaires de l'Armée de Terre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des Militaires de l'Armée de Terre et notamment ses articles 24, 28, 32 et 33;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 24, 28, 32 et 33 du décret sus-visé N° 67-156 du 31 mai 1967 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 24 (nouveau). — Nul ne peut être Sergent d'active s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

a) avoir satisfait aux examens de sortie d'une Ecole de Sous-Officiers d'active;
b) étant Elève-Officier dans l'une des Ecoles Militaires formant les cadres Officiers, a été éliminé de cette Ecole pour une raison autre que discipline ou de santé et ce, après avoir accompli au moins une année scolaire dans cette Ecole;
c) étant Caporal-Chef ou Caporal, avoir servi dans l'Armée au moins deux ans dont un an au moins dans le grade de Caporal-Chef ou de Caporal et satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 38 ans au maximum.
— être titulaire d'un titre donnant droit à l'accès au Corps des Sous-Officiers
— avoir été jugé apte à accéder au corps des Sous-Officiers par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée de Terre.

Article 28 (nouveau). — Le Grade d'Aspirant est conféré aux Elèves-Officiers des écoles militaires formant les cadres Officiers de l'Armée de Terre lorsqu'ils n'ont pas satisfait aux examens de sortie de ces écoles.

Article 32 (nouveau). — Nul ne peut être Caporal, s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

a) avoir satisfait aux examens de sortie d'une école de Caporaux d'active;
b) avoir satisfait aux examens de sortie d'un Peloton d'Elèves-Caporaux;
c) avoir accompli au moins deux ans de service actif.

Article 33 (nouveau). — Nul ne peut être nommé Caporal-Chef s'il ne remplit l'une des deux conditions suivantes :

a) être âgé de 26 ans au minimum et avoir effectué deux années au moins dans le grade de Caporal;
b) être titulaire d'un certificat ou d'un diplôme de spécialité figurant sur une liste qui sera arrêtée par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale et avoir effectué un an au moins dans le grade de Caporal.

ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1969. Toutefois, les dispositions relatives au grade d'aspirant prennent effet, par ordre seulement, à compter du 1er janvier 1967.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BANI LADGHAM