Décret N° 69-75 du 11 mars 1969, rapportant le décret n° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains destinées à la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1969, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains sifties dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;

Vu le décret du 30 août 1958, portant création d'une Commune de Tunis;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, mis en application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961.

Vu le décret n° 64-209 du 6 juillet 1964, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains destinées à l'entretien du quartier d'habitation d'El Manrah;

Vu le décret n° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains destinées à la construction de logements;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est rapporté le décret susvisé n° 67-442 du 20 décembre 1967 en ce qui concerne la parcelle de terrain, indiquée sur la tableau ci-dessous :

ART. 2. — Le Gouverneur Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mars 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM