Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, et 360 du dit Code;
Vu le décret n° 69-85 du 16 mars 1969, portant organisation des Services Pénitentiaires;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les demandes de libération conditionnelle formulées par les condamnés dans les conditions fixées par les dispositions des articles 353, 354 et 355 du code de procédure pénale, doivent être adressées au Chef de l'Administration Pénitentiaire, sur papier libre.
Toutefois l'Administration Pénitentiaire a la faculté de proposer la libération conditionnelle des condamnés qui auront donné des signes d'amendement par une conduite exemplaire durant leur détention.
ART. 2. — Le Chef de l'Administration Pénitentiaire procède à l'établissement, pour chaque détenu, d'une notice comportant toute indications utiles de nature à éclairer le jugement de la Commission de libération conditionnelle.
Cette notice devra être accompagnée d'un certificat d'hébergement du chef de la famille du détenu, d'un de ses parents ou amis, ou même de son employeur, s'engageant à subvenir à ses besoins en cas de libération. Le certificat d'hébergement devra être visé par l'autorité administrative locale qui doit l'assortir d'un avis sur l'honorabilité et la moralité du garant.
ART. 3. — Les notices individuelles seront transmises au Procureur Général de la République, pour délivrance d'une expédition du jugement relatif aux faits qui ont motivé la condamnation de l'intéressé.
ART. 4. — Après constitution des dossiers, le Chef de l'Administration Pénitentiaire établit une liste des condamnés qui remplissent les conditions pour être proposé à la libération conditionnelle, et la transmet au Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 5. — Le Directeur de la Sûreté Nationale ou son représentant préside la Commission chargée de statuer sur les dossiers de libération conditionnelle qui est composée des membres suivants :
- le Chef de l'Administration Pénitentiaire,
- un représentant du Secrétaire d'Etat à la Justice,
- un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
- un représentant du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour les affaires jugées par le Tribunal Militaire Permanent,
- un représentant du Parti Socialiste Destourien,
- un représentant du Procureur Général de la République,
- un représentant de l'Administration Régionale et Communale,
- un avocat désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité des voix celle du Président étant prépondérante.
Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire des Services Pénitentiaires qui n'a pas de voix délibérative.
ART. 6. — La Commission de libération conditionnelle doit siéger une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président.
Elle peut décider soit de satisfaire les demandes de libération conditionnelle, soit les ajourner à une date ultérieure, soit les rejeter à titre définitif.
ART. 7. — Les arrêtés de libération conditionnelle sont pris par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur avis de la Commission et notifiés à chacun des intéressés par l'Administration Pénitentiaire.
ART. 8. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM