Décret N° 69-77 du 11 mars 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès, de deux parcelles de terrains nécessaires à la construction d'immeubles d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le décret du 9 mars 1959 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 21 janvier 1887, portant création d'une Commune à Gabès;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès dans sa session du 20 mai 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'immeubles d'habitation indiquées au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susindiquées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mars 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHIL LADGHAM