Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 63-51 du 30 décembre 1963, relatif aux Conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat dans sa séance du 12 juin 1967;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du conseil de Gouvernorat de Nabeul l'immeuble nécessaire à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| H | A | Ca | ||||||
| 1 | 5 | Hammamet | Terrain à usage de construction | Acte notarié | 0 | 2 | 58 | Cecil Horani |
| 4 | 0 | 3 | 50 | |||||
| 3 | 0 | 30 | 11 |
296 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Mars 1969
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH! LADGHAM