Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 11 juillet 1884, portant création de la Commune de Bizerte.
Vu la délibération du conseil municipal de Bizerte dans sa séance du 29 novembre 1968.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Bizerte l'immeuble nécessaires à la construction d'un Palais de Justice entouré d'un Jiseré rouge sur le plan joint au présent décret et indiqué sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature de titre foncier | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain avec construction légère. | Rue de Tunis Avenue de Paris Quai Tarak ben Ziad | Jean Bizerte n° 14 377 | 3140 m2 | Vernisse Pierre |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Bizerte est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH! LADGHAM.