Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 69-78 du 11 mars 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrains destinées à la construction de logements

Publié au Journal Officiel n° 10 du 14 mars 1969, page 294

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi annexée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 11 mars 1969, portant création de la Commune de Menzel Bourguiba;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba les parcelles de terrains destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeubleN° du titre foncierSuperficieNom des propriétaires ou présumés tels
1Jeanne 51133.831402 m²Zamit Joseph
2Lucien Rose133.833355 m²Yenco Rose
3Yves V133.834361 m²Sammartino Rosaire
4Richard VIII133.835403 m²Affieri Carmel Sauveur Joseph
5Villa Sylvain Jocelyne133.836401 m²Saffar Sylvain Aron Paul et Saffar Jocelyne Fortunée
6Jean Simon I133.837417 m²Perez Jean Simon
7Mirentxu133.838426 m²Gochecca Théodore Marcelino
8Saint Georges 23133.839413 m²Bussutil Georges Lucien
9Joseph Marie V133.844300 m²Guerin Joseph Marino
10Angèle Paul133.847428 m²Barone Paul
11Yvonne Viviane133.848420 m²Barone Rosario
12Sauveur Antoinette I133.852400 m²Zago Sauveur
13Sauveur Antoinette II133.853376 m²Zago Sauveur
14Roger Arlette133.855383 m²Fouitier Roger Hannibal
15André Hélène133.858355 m²Ruhard André Albert Ernest.
p. 295

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mars 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM

Citer : Décret n° 69-78 du 11 mars 1969, JORT n° 10 du 14 mars 1969, p. 294.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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