Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 69-135 du 19 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul, d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 15 du 22 avril 1969, page 457

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de Gouvernorat ;

Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Nabeul dans sa séance du 12 juin 1967 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.

p. 458
N° d'ordreN° de la parcelleSituation de l'immeubleNature de l'immeubleNature du titre foncierSuperficie
Ha A Ca
Noms des Propriétaires ou présumés tels
1948HammametOlivierssans titre0 11 93Abdelkader ben M'Tir Chérif
2855——»0 83 25Ahmed ben Ismail Dérouiche
3855——»0 83 25Ali ben Ismail Dérouiche
4854——»0 42 65Amor ben Rejeb ben Mustapha Sayani
5846——»0 66 10Aïcha bent Hadj Achour ben Rbiaâ
6848——»0 00 87Fafani bent Hadj Achour ben Rbiaâ
7847——»0 00 40Hadj Mohamed ben Hadj Achour ben Rbia
8847——»0 40 06Mohamed ben Réjib ben Mustapha Sini
9854——»0 03 44Mohamed ben M'Tir Chérif
10949——»0 00 03Mokhtar ben Ahmed ben Mohamed M'Hadhbi
11853——»2 04 70M'Tir ben Salah Ismail
12949——»1 25 00Samouna bent Ismail Rommane
13948——»0 84 87Fatouma bent M'Tir Chérif
14948——»0 05 96Fatma bent Mustapha Karoui
15948——»0 05 96Latifa bent M'Tir Chérif
16948——»0 05 06Zohra bent M'Tir Chérif
17848——»0 00 70Habib ben Hadj Hédhili El Jabbèsse El Karoui

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 avril 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

SYNDICATS DE COMMUNES

Citer : Décret n° 69-135 du 19 avril 1969, JORT n° 15 du 22 avril 1969, p. 457.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur