Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les Conventions judiciaires ci-après désignées, conclues à Bonn le 19 juillet 1966, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne sont ratifiées :
— Le traité sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale.
— Le traité relatif à la protection et l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'arbitrage commercial.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.