Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à l'article 4 de la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat un alinéa ainsi conçu :
Article 4. - alinéa 4 (nouveau). — Lorsqu'un ancien magistrat demande à bénéficier des dispositions des alinéas 3 et 9 de l'article 3 de la présente loi, le Conseil de l'Ordre ne peut l'inscrire au tableau qu'après agrément du Secrétaire d'Etat à la Justice. Toute inscription opérée en violation des dispositions du présent alinéa est nulle et de nul effet. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux avocats actuellement en exercice.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.