Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIEU. — L'article 304 du Code Pénal est modifié ainsi qu'il suit :
Article 304 (nouveau). — Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilière d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars.
Si les détériorations sont de nature à compromettre la solidité ou l'existence de la chose, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de trois mille dinars d'amende.
La tentative est punissable.
ART. 2. — Il est ajouté au Code Pénal un article 306 bis nouveau ainsi conçu :
Article 306 bis (nouveau). — Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de mille dinars celui qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, cause involontairement un dommage aux véhicules, engins ou équipements de toutes sortes dont il est responsable et qui appartiennent à toute entreprise privée concourant au développement économique.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à deux mille dinars lorsque les véhicules, engins ou équipements de toutes sortes appartiennent à l'État, aux collectivités et établissements publics, aux coopératives ainsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.
p. 910qu'aux sociétés au capital desquelles participent directement ou indirectement l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises nationales.
ART. 3. — L'article 309 du Code Pénal est modifié ainsi qu'il suit :
Article 309 (nouveau). — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de deux mille dinars celui qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine un incendie sur les propriétés mobilières ou immobilières d'autrui.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.