Décret N° 71-60 du 19 février 1971, rapportant en partie les dispositions du décret N° 69-217 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains au profit de la Commune de la Goulette

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur altération;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 sus-visée;

Vu le décret du 19 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;

Vu le décret n° 69-217 du 1er juillet 1969, portant expropriation de terrains au profit de la Commune de la Goulette nécessaires à la construction de maisons d'habitation;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette en date du 9 décembre 1968;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportées les dispositions de l'article 1er du décret susvisé n° 69-217 du 1er juillet 1969 en ce qui concerne les parcelles de terrain indiquées sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 19 février 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ETABLISSEMENT DE RESEAU D'EGOUTS