Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 66-274 du 5 juillet 1966, fixant le statut des Administrateurs Conseillers;
Vu le décret n° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chef de Groupe et Commis d'Administration tel qu'il est modifié par le décret n° 67-56 du 27 février 1967;
Vu le décret n° 62-109 du 7 avril 1962, portant statut des Secrétaires Sténo-Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret n° 62-111 du 7 avril 1962, portant statut des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret n° 62-70 du 28 février 1962, portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
TITRE I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les cadres administratifs communs des Administrations Centrales comprennent les emplois suivants :
1°) — Administrateur Général;
2°) — Administrateur en Chef;
3°) — Administrateur Conseiller;
4°) — Administrateur Principal;
5°) — Administrateur;
6°) — Attaché Principal d'Administration;
7°) — Attaché d'Administration;
8°) — Secrétaire d'Administration Chef de Section;
9°) — Secrétaire Sténo-Dactylographe, Chef de Section;
10°) — Secrétaire d'Administration;
11°) — Secrétaire Sténo-Dactylographe;
12°) — Commis d'Administration;
13°) — Dactylographe;
14°) — Hajeb.
TITRE II. — Des Administrateurs Généraux
ART. 2. — Les Administrateurs Généraux sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de Directions ou de Services.
Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'inspection générale.
ART. 3. — Le grade d'Administrateur Général comprend un échelon unique.
ART. 4. — Les Administrateurs Généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé parmi les Administrateurs en Chef qui justifient d'une ancienneté d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade.
Dans chaque département, l'effectif des Administrateurs Généraux ne peut dépasser 15% des emplois d'Administrateurs Conseillers inscrits au budget.
TITRE III. — Des Administrateurs en Chef
ART. 5. — Les Administrateurs en Chef sont normalement chargés de la Direction d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent en outre, être affectés à un service d'études ou de recherches.
ART. 6. — Les Administrateurs en Chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé, parmi les Administrateurs Conseillers ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
L'effectif des Administrateurs en Chef dans chaque département ne peut dépasser 40% de celui des Administrateurs Conseillers inscrits au budget du département.
ART. 7. — Les fonctionnaires nommés Administrateurs en Chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 8. — Le grade d'Administrateur en Chef comporte 4 échelons.
La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
TITRE IV. — Des Administrateurs Conseillers
ART. 9. — Les Administrateurs Conseillers sont chargés d'assurer des tâches d'Administration et d'encadrement dans les services de l'Etat, ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection au sein de ces mêmes services.
ART. 10. — Le grade d'Administrateur Conseiller comprend 8 échelons.
ART. 11. — Les Administrateurs Conseillers sont recrutés :
1°) — à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration, dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'Etat de Droit ou de Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent, âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2°) — à concurrence de 20% des emplois mis en concours parmi les agents des grades de la Catégorie A, ayant accompli au moins 5 ans de services civils effectifs et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
3°) — à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe d'Administrateurs Principaux âgés de 40 ans au moins, comptant au moins 10 ans de services civils effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités pour exercer les fonctions du grade d'Administrateur Conseiller.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours prévu à l'alinéa 2°) ci-dessus.
ART. 12. — Les Administrateurs Conseillers nommés conformément aux dispositions du § 1°) alinéa a) de l'article 11 du présent décret sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
p. 1341ART. 13. — Les Administrateurs Conseillers recrutés conformément aux dispositions du § 1°) alinéa b) de l'article 11 du présent décret sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an, soit licenciés.
ART. 14. — Les fonctionnaires et agents nommés Administrateurs Conseillers conformément aux dispositions des § 2°) et 3°) de l'article 11 du présent décret sont astreints à une période de stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont, sur le plan de la rémunération, classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 15. — Les Administrateurs Conseillers sont nommés et affectés dans les différents Services et Administrations par arrêtés du Premier Ministre.
ART. 16. — La durée minimum passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6; elle est de trois ans pour les autres échelons.
TITRE V. — Des Administrateurs du Gouvernement
SECTION I. — Dispositions générales
ART. 17. — Les Administrateurs du Gouvernement sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements et de décisions et établissent les instructions nécessaires à leur exécution.
Ils peuvent assurer la coordination de travaux correspondant à l'exécution d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.
ART. 18. — Les Administrateurs du Gouvernement sont répartis en Administrateurs et Administrateurs Principaux.
ART. 19. — Les effectifs des Administrateurs Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Administrateurs.
SECTION II. — Des Administrateurs Principaux
ART. 20. — Le grade d'Administrateur Principal comporte 6 échelons.
ART. 21. — Les Administrateurs Principaux sont recrutés :
a) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur.
b) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe des fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 22. — Les Administrateurs Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
ART. 23. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
SECTION III. — Des Administrateurs
ART. 24. — Le grade d'Administrateur comporte 11 échelons.
ART. 25. — Les Administrateurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli trois ans dans le grade d'Attachés Principaux d'Administration, ou 6 ans dans le grade d'Attaché d'Administration.
Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de 2 fois au concours prévu à l'alinéa 2°) ci-dessus.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Administration.
ART. 26. — Les Administrateurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § a) de l'article 25 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 27. — Les Administrateurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § b de l'article 25 du présent décret sont soumis à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 28. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 du présent décret sont rangés à un échelon supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
TITRE VI. — Des Attachés d'Administration
SECTION I. — Dispositions générales
ART. 30. — Les Attachés d'Administration assistent les Administrateurs du Gouvernement et participent sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, au règlement des affaires qui leur sont confiées.
ART. 31. — Le corps des Attachés d'Administration comprend les grades suivants :
— Les Attachés Principaux d'Administration;
— Les Attachés d'Administration.
ART. 32. — Le grade d'Attaché Principal d'Administration comporte 6 échelons. Le grade d'Attaché d'Administration comporte 12 échelons.
ART. 33. — Les effectifs des Attachés Principaux d'Administration ne peuvent pas dépasser le 1/3 des effectifs d'Attachés d'Administration.
SECTION II. — Des Attachés Principaux d'Administration
ART. 34. — Les Attachés Principaux d'Administration sont nommés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel aux candidats ayant accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Administration.
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Administration et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
p. 13421342 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Octobre 1971
ART. 35. — Les Attachés Principaux d'Administration nommés dans les conditions prévues à l'article 34 du présent décret sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 36. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
SECTION III. — Des Attachés d'Administration
ART. 37. — Les Attachés d'Administration sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de Formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 Certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours, par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 3 ans de services effectifs, dans le grade de Secrétaire d'Administration Chef de Section ou de Sténo-Dactylographe Chef de Section, ou 6 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaire d'Administration ou de Secrétaire Sténo-Dactylographe.
Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaire d'Administration Chef de Section, ou deux celui de Secrétaire Sténo-Dactylographe Chef de Section.
ART. 38. — Les Attachés d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § a) de l'article 37 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 39. — Les Attachés d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § b) de l'article 37 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 40. — Les Attachés d'Administration, nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2°) et à l'alinéa 3°) de l'article 37 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 41. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3, ceux ans pour les échelons 4,5,6, 7 et 8, et trois ans pour les autres échelons.
TITRE VII. — Des Secrétaires d'Administration
SECTION I. — Dispositions générales
ART. 42. — Les Secrétaires d'Administration assistent les Attachés et Attachés Principaux d'Administration dans leurs attributions et participent, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, à l'exécution des tâches incombant à leur service.
Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectées dans leur service.
ART. 43. — Les Secrétaires d'Administration sont répartis en :
— Secrétaires d'Administration Chefs de Section;
— Secrétaires d'Administration.
ART. 44. — Le grade de Secrétaire d'Administration Chef de Section comporte 6 échelons.
Le grade de Secrétaire d'Administration comporte 13 échelons.
ART. 45. — Les effectifs des Secrétaires d'Administration Chef de Section ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Secrétaires d'Administration.
SECTION II. — Des Secrétaires d'Administration Chefs de Section
ART. 46. — Les Secrétaires d'Administration, Chefs de Section sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire d'Administration.
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire d'Administration et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 47. — Les Secrétaires d'Administration, Chefs de Section nommés dans les conditions prévues à l'article 46 du présent décret sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 48. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
SECTION III. — Des Secrétaires d'Administration
ART. 49. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une Ecole de Formation agréée, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 50. — Les Secrétaires d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § a) de l'article 49 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an, au maximum, soit licenciés.
ART. 51. — Les Secrétaires d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § b) de l'article 49 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 52. — Les Secrétaires d'Administration nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 et à l'alinéa 3 de l'article 49 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieure à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 1343ART. 53. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
TITRE VIII. — Des Secrétaires Sténo-Dactylographes
SECTION I. — Dispositions générales
ART. 54. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes effectuent les travaux afférents à leur qualification professionnelle et peuvent être chargés de travaux de secrétariat de direction.
ART. 55. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont répartis en :
- Secrétaires Sténo-Dactylographes Chefs de Section;
- Secrétaires Sténo-Dactylographes.
Le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe, Chef de Section comporte 6 échelons.
Le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe comporte 13 échelons.
SECTION II. — Des Secrétaires Sténo-Dactylographes, Chefs de Section
ART. 56. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes, Chefs de Section, sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires ayant accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe.
2°) à concurrence de 50% par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 57. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes, Chefs de Section, nommés dans les conditions prévues à l'article 56 du présent décret sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 58. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
SECTION III. — Des Secrétaires Sténo-Dactylographes
ART. 59. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe des anciens élèves d'une Ecole de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :
— avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année.
— avoir un diplôme de sténographie attestant une capacité de sténographie à une vitesse minimum de 80 mots à la minute;
— avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographie à une vitesse de 25 mots à la minute.
2°) à concurrence de 30% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves et réservés aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services dans le grade de dactylographe, parmi les épreuves de ce concours figure obligatoirement une épreuve de sténographie ou de sténotypie.
Les 2 concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
ART. 60. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes recrutés dans les conditions visées à l'alinéa 1°) § a) de l'article 59 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 61. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § b) de l'article 59 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 62. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 59 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 63. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
TITRE IX. — Des Commis d'Administration
ART. 64. — Les Commis d'Administration sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et celles des règlements administratifs.
Ils assurent plus particulièrement les travaux d'ordre, de comptabilité et de correspondance simple.
ART. 65. — Le grade de Commis d'Administration comporte 14 échelons.
ART. 66. — Les Commis d'Administration sont recrutés :
1°) à concurrence de 60% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves d'une Ecole de Formation et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant, soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'Enseignement Secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 30% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de Hajeb.
Les 2 concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services civils effectifs dans le grade de Hajeb et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 67. — Les Commis d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § a) de l'article 66 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 68. — Les Commis d'Administration recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § b) de l'article 66 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 69. — Les Commis d'Administration nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 66 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 70. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour tous les échelons.
p. 13441344 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Octobre 1971
TITRE X. — Des Dactylographes
ART. 71. — Les dactylographes effectuent les travaux afférents à leurs qualification professionnelle. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer les Commis d'Administration ou les personnels assimilés, dans les tâches administratives d'exécution.
ART. 72. — Le grade de dactylographe comporte 14 échelons. Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographe et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
ART. 73. — Les dactylographes recrutés dans les conditions prévues à l'article 72 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 74. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
TITRE XI. — Des Hajebs
ART. 75. — Les Hajebs sont chargés, soit de l'exécution d'opérations élémentaires d'écritures, soit des liaisons entre les différents services et bureaux auxquels ils sont affectés.
Ils effectuent en outre, les menus travaux de propreté et d'entretien.
Ils peuvent être astreints au port de l'uniforme.
ART. 76. — Le grade de Hajeb comporte 14 échelons.
ART. 77. — Les Hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli le cycle complet des études primaires et justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle.
ART. 78. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour tous les échelons.
TITRE XII. — Dispositions transitoires
ART. 79. — Pour la constitution initiale des cadres, et jusqu'au 31 mars 1972 :
a) Peuvent être intégrés, après inscription sur un tableau d'avancement spécial comme Administrateurs Conseillers, les fonctionnaires titulaires de la Catégorie « A » appartenant à un cadre d'Administration Centrale justifiant d'un diplôme d'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent et comptant 6 années de services civils effectifs dans la Catégorie « A ».
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Un arrêté du Premier Ministre fixera la composition de la Commission chargée d'établir le tableau d'avancement sus-visé.
b) Peuvent être nommés Administrateurs Conseillers les agents qui, admis au concours d'entrée de l'Ecole Nationale d'Administration de Paris ont suivi avec succès le cycle complet des études de la dite Ecole. Cette nomination prend effet à compter de la date de sortie des intéressés.
ART. 80. — Peuvent être intégrés comme Administrateurs du Gouvernement les agents titulaires d'un diplôme d'Enseignement supérieur qui ont exercé des fonctions supérieures pendant 5 ans au moins et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial établi par la Commission Paritaire Compétente.
Les agents nommés Administrateurs du Gouvernement sont classés à l'échelon correspondant à celui des Administrateurs de même ancienneté.
ART. 81. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 mars 1972, peuvent être intégrés dans la limite de 30% des emplois à créer comme Attachés d'Administration, les Secrétaires d'Administration Chefs de Section, ayant accompli au moins 6 ans de services civils effectifs en cette qualité.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires concernés, à un tableau d'avancement spécial établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 82. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 83. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOURA