Décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 70-72 du 28 février 1970, portant statut du corps des Ingénieurs de l'État;

Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, portant statut du corps des adjoints techniques;

Vu le décret n° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut des agents techniques;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétions :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux cadres techniques de l'Administration.

Art. 2. — Les cadres techniques constituent un corps commun interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois de nature technique, administrative, économique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

Art. 3. — Les cadres techniques comprennent :

1°) Le corps des Ingénieurs de l'Etat.
2°) Le corps des Techniciens.

Art. 4. — Le corps des Ingénieurs de l'Etat comprend les grades suivants :

— Ingénieur Général
— Ingénieur en Chef
— Ingénieur Principal
— Ingénieur Divisionnaire
— Ingénieur des Travaux de l'Etat
— Ingénieur Adjoint.

Art. 5. — Les cadres des Techniciens comprend les grades suivants :

— Adjoint Technique
— Agent Technique.

TITRE II

DES INGENIEURS GENERAUX

Art. 6. — Les Ingénieurs Généraux sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre ou de Secrétaire d'Etat intéressé, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de missions d'inspection générale ou de direction d'un établissement supérieur d'enseignement technique.

Art. 7. — Le grade d'Ingénieur Général comprend un échelon unique.

Art. 8. — Les Ingénieurs Généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé parmi les Ingénieurs en Chef qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.

Dans chaque Département, l'effectif des Ingénieurs Généraux ne peut dépasser 15 % des emplois d'Ingénieurs Principaux inscrits au budget.

TITRE III

DES INGENIEURS EN CHEF

Art. 9. — Les Ingénieurs en Chef sont normalement chargés; sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'Etat ou, le cas échéant, de l'Ingénieur Général, de la direction d'un service ou d'un groupe de Services.

Ils peuvent en outre être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la Direction d'un Etablissement d'Enseignement Technique.

Art. 10. — Les Ingénieurs en Chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé parmi les Ingénieurs Principaux justifiant de 8 ans au moins d'ancienneté dans leur grade.

L'effectif des Ingénieurs en Chef dans chaque Département ne peut dépasser 40 % de celui des Ingénieurs Principaux inscrits au budget du Département.

Art. 11. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs en Chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 12. — Le grade d'Ingénieur en Chef comporte 4 échelons.

La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

TITRE IV

DES INGENIEURS PRINCIPAUX

Art. 13. — Les Ingénieurs Principaux sont chargés de la Direction d'un service ou d'un ensemble de services techniques. Ils peuvent être en outre affectés, soit à un service d'études ou de recherches, soit à un poste d'Enseignement ou de Direction dans un Etablissement d'Enseignement.

Art. 14. — Le grade d'Ingénieur Principal comprend 8 échelons.

Art. 15. — Les Ingénieurs Principaux sont recrutés :

1°) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves, âgés de 35 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études ont satisfait aux examens de sortie d'une École agréée à cet effet par décret.

b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le Baccalauréat, d'une École Supérieure Technique, et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus, par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs des Travaux de l'Etat ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre ou de Secrétaire d'Etat intéressé.

Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus.

Art. 16. — Les Ingénieurs Principaux recrutés conformément aux dispositions du § 1° a) de l'article 15 sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Toutefois les Ingénieurs Principaux ayant suivi le cycle des études de l'École polytechnique de Paris bénéficieront lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Art. 17. — Les Ingénieurs Principaux nommés conformément aux dispositions du § 1° b) de l'article 15 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 18. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs Principaux conformément aux dispositions du § 2°) de l'article 15 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.

Art. 19. — La durée de temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE V

DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES

Art. 20. — Le grade d'Ingénieur Divisionnaire comporte 6 échelons.

Art. 21. — Les Ingénieurs Divisionnaires sont recrutés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat.

2) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 22. — Les Ingénieurs Divisionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 23. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Art. 24. — Pour chaque Département, les effectifs des Ingénieurs Divisionnaires ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Ingénieurs des Travaux de l'Etat en fonction.

TITRE VI

DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'ETAT

Art. 25. — Les Ingénieurs des Travaux de l'Etat sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, de services spécialisés sur le plan régional ou sur le plan central. Ils participent aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique incombant au service dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de missions d'enseignement.

Art. 26. — Le grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat comporte 11 échelons.

Art. 27. — Les Ingénieurs des Travaux de l'Etat sont recrutés :

1) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir parmi :

a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école dont le cycle complet est d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

b) les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus par la commission prévue à l'alinéa a) ci-dessus.

2) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs Adjoints justifiant de 6 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou de Secrétaire d'Etat intéressé.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois à l'examen professionnel sus-visé.

Art. 28. — Les Ingénieurs des Travaux de l'Etat recrutés dans les conditions prévues au 1°) de l'article 27 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 29. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs des Travaux de l'Etat dans les conditions prévues à l'alinéa 2°) de l'article 27 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 30. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à trois ans pour les autres échelons.

TITRE VII

DES INGENIEURS ADJOINTS

Section 1. — Dispositions générales

Art. 31. — Les Ingénieurs Adjoints participent, sous l'autorité de leur Chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif, incombant au service ou à la subdivision dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de la direction d'un service Régional.

Les Ingénieurs Adjoints sont répartis en :

• Ingénieurs Adjoints Principaux
• Ingénieurs Adjoints.

Art. 32. — Le grade d'Ingénieur Adjoint principal comporte 6 échelons.

Le grade d'Ingénieur Adjoint comporte 12 échelons.

Art. 33. — Les effectifs des Ingénieurs Adjoints Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Ingénieurs Adjoints en fonction.

Section 2. — Des Ingénieurs Adjoints Principaux

Art. 34. — Les Ingénieurs Adjoints Principaux sont recrutés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois par voie d'examen professionnel ouvert aux Ingénieurs Adjoints ayant accompli 8 ans de services en cette qualité.

2°) à concurrence de 50 % des emplois par voie de nomination directe parmi les Ingénieurs Adjoints ayant accompli au moins 10 ans de services en cette qualité et inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Art. 35. — Les Ingénieurs Adjoints Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 36. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et au moment de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section 3. — Des Ingénieurs Adjoints

Art. 37. — Les Ingénieurs Adjoints sont recrutés :

1°) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat, ont satisfait

aux examens de sortie d'une Ecole agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé, après avis conforme du Ministre de l'Education Nationale.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les Adjoints Techniques justifiant de 6 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou de Secrétaire d'Etat intéressé.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de 2 fois à l'examen professionnel sus-visé.

Art. 38. — Les Ingénieurs Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 37 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 39. — Les Ingénieurs Adjoints nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2°) de l'article 37 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 40. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, à deux ans pour les échelons 4, 5, 6, 7 et 8 et à trois ans pour les autres échelons.

TITRE VIII

DES ADJOINTS TECHNIQUES

Section 1. — Dispositions générales

Art. 41. — Les Adjoints Techniques participent, sous l'autorité de leur Chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service dont ils relèvent.

Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur service.

Art. 42. — Les Adjoints Techniques sont répartis en :

• Adjoints Techniques Principaux
• Adjoints Techniques.

Art. 43. — Le grade d'Adjoint Technique Principal comporte 6 échelons le grade d'Adjoint Technique comporte 13 échelons.

Art. 44. — Les effectifs des Adjoints Techniques Principaux ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des Adjoints Techniques.

Section 2. — Des Adjoints Techniques Principaux

Art. 45. — Les Adjoints Techniques Principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux Adjoints Techniques ayant accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité.
2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Adjoints Techniques comptant 8 ans de services en cette qualité et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 46. — Les Adjoints Techniques Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 45 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

Section 3. — Des Adjoints Techniques

Art. 47. — Les Adjoints Techniques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

• soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 7 ans et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
• soit parmi les candidats issus d'une Ecole d'Application d'Adjoints Techniques ayant satisfait aux examens de sortie de la dite Ecole et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Le règlement et les conditions générales d'accès à l'Ecole d'Application sus-visée dont la durée des études est d'un an, sont déterminés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents techniques qui ont accompli au moins 6 ans de services en cette qualité.

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents techniques comptant au moins 10 ans de services en cette qualité et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'Adjoint Technique.

Art. 48. — Les candidats nommés Adjoints Techniques par application des dispositions visées à l'article 47 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an, au maximum, soit licenciés.

Art. 49. — Les Adjoints Techniques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 47 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 50. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

TITRE IX

DES AGENTS TECHNIQUES

Art. 51. — Les Agents Techniques sont chargés, sous l'autorité de leur Chef hiérarchique, de l'exécution de tous travaux techniques se rapportant à leur service.

Art. 52. — Le grade d'Agent Technique comporte 14 échelons.

Art. 53. — Les Agents Techniques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

• soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant les études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.
• soit parmi les candidats issus d'une Ecole d'Application d'Agents Techniques et ayant satisfait aux examens de sortie de la dite Ecole.

Le règlement et les conditions générales d'accès à l'Ecole d'Application sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé.

1352 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Octobre 1971

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux ouvriers de l'Etat commissionnés appartenant aux catégories 6 et au-dessus et ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs.

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les ouvriers de l'Etat commissionnés appartenant à la catégorie 8 ou au-dessus et comptant au moins 10 ans de services, et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'Agent Technique.

Art. 54. — Les Agents Techniques nommés par application des dispositions visées à l'article 53 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.

Art. 55. — Les Agents Techniques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 53 sont rangés à un échelon comportant un indice conférant la rémunération immédiatement supérieure à celle qu'ils avaient en qualité d'ouvriers de l'Etat.

Ils sont soumis à un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur cadre d'ouvriers et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 56. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour tous les échelons.

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 57. — Peuvent être intégrés comme Ingénieurs Principaux les Ingénieurs des Travaux de l'Etat comptant 10 ans de services en cette qualité et ayant exercé pendant quatre ans au moins l'intérim des fonctions d'Ingénieur Principal.

Art. 58. — Pour la constitution initiale des cadres, peuvent être intégrés comme Ingénieurs Adjoints, les Adjoints Techniques qui ont accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Cette intégration ne peut dépasser 30 % des emplois d'Ingénieurs Adjoints à créer.

Art. 59. — Les grades de Commis des Travaux Publics et de Commis des Services Extérieurs de l'Agriculture est supprimé. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront être reversés, s'ils exercent des fonctions techniques, dans le grade d'Agent Technique, à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade, et ce après avis d'une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Dans tous les cas, les Commis des Travaux Publics et les Commis des Services Extérieurs reversés soit dans le grade d'Agent Technique, soit dans celui de Commis d'Administration, conservent l'ancienneté d'échelon si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 60. — Les dispositions des articles 58 et 59 ci-dessus sont limitées au 31 mars 1972.

Art. 61. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 62. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES