Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 59-221 du 11 août 1959, fixant le statut de l'Inspection générale des Services Administratifs;
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des Services du Premier Ministère;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Chapitre I. — Dispositions générales
Article Premier. — L'inspection générale des services administratifs relève du Premier Ministère et est chargée du contrôle supérieur et de la surveillance administrative et disciplinaire des Administrations et Etablissements Publics ainsi que des personnes morales dépendant de ces Administrations.
L'inspection générale des services administratifs donne son avis sur les mesures législatives ou réglementaires qui tendent à organiser ou à améliorer les structures et les méthodes de travail des services publics.
Elle effectue en outre toutes enquêtes ou missions particulières qui lui sont expressément confiées.
Art. 2. — Les membres de l'inspection générale des services administratifs agissent en vertu d'ordres de missions qui leur sont délivrés par le Premier Ministre.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection générale des services administratifs sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Art. 4. — Les services d'inspection administrative et financière des différents Départements sont tenus de communiquer pour information à l'inspection générale des services administratifs, copies des rapports qu'ils établissent dans le cadre de leur mission.
Art. 5. — Le corps de l'inspection générale des services administratifs comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Inspecteur Général des Services Administratifs;
- Inspecteur Général Adjoint des Services Administratifs;
- Inspecteur des Services Administratifs.
La nomination à ces différents emplois est faite par décret.
Art. 6. — L'Inspecteur Général des Services Administratifs est choisi :
- parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans l'emploi d'Inspecteur Général Adjoint ou dans un emploi équivalent.
- parmi les Administrateurs Généraux ayant 2 ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 7. — L'Inspecteur Général des Services Administratifs a rang et prérogative de Directeur Général d'Administration Centrale. Il bénéficie des avantages et indemnités accordés à ce dernier.
Art. 8. — L'Inspecteur Général Adjoint des Services Administratifs est choisi parmi :
- les fonctionnaires ayant exercé au moins 3 ans en qualité d'Inspecteur des Services Administratifs ou dans un emploi équivalent;
- les administrateurs en Chef (ou les agents ayant un grade particulier équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 9. — L'Inspecteur Général Adjoint des Services Administratifs a rang et prérogative de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 10. — L'Inspecteur des Services Administratifs est choisi parmi :
- les Administrateurs Conseillers ou les agents occupant les emplois équivalents des cadres particuliers comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade.
- les Administrateurs ou les agents occupant les emplois équivalents des cadres particuliers ayant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 11. — L'Inspecteur des Services Administratifs a rang et prérogative de Sous-Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 59-221 du 11 août 1959.
Art. 13. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA