Décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-143 du 26 avril 1960, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres communs des Administrations Centrales;

Vu le décret n° 62-71 du 28 février 1962, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales;

Vu le décret n° 62-110 du 7 avril 1962, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux sténo-dactylographes;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres administratifs communs est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus sont fixés comme suit :

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-13 GROUPE 1971.

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ART. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA